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Foire aux questions

Questions pratiques sur votre épargne salariale

Quels sont les avantages de l’épargne salariale ?

L'épargne salariale comporte de nombreux avantages pour les épargnants. La participation et les plans d’épargne salariale offrent aux épargnants des avantages sociaux et fiscaux conformément aux dispositions du Code du travail. A ce titre, ils peuvent constituer une épargne dont le rendement (en fonction du niveau de risque choisi) est généralement supérieur à celui qu'ils pourraient se constituer à titre individuel, du fait de la contribution de leur employeur pour ce qui concerne les plans d’épargne salariale (abondement), et des avantages fiscaux et sociaux dont ils bénéficient. Enfin, à l'issue de la période de blocage, les épargnants peuvent disposer comme ils le souhaitent d’une épargne défiscalisée (hors prélèvements sociaux sur les plus-values réalisées).

A noter : les épargnants ayant alimenté un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) peuvent en principe choisir entre une récupération de leur épargne sous forme de capital défiscalisé ou de rente viagère partiellement imposable (régime des rentes acquises à titre onéreux). Ce choix n’est offert aux épargnants qu’à condition qu’il ait été prévu par le règlement du PERCO.

Qui peut bénéficier de l'épargne salariale ?

Tous les salariés employés par les entreprises du secteur privé (y compris les entreprises individuelles, artisanales, les associations et le secteur coopératif) et du secteur public (selon certaines conditions pour ce qui concerne la participation) peuvent bénéficier des dispositifs d’épargne salariale. Par ailleurs, dans les entreprises dont l’effectif comprend de 1 à 250 salariés, le chef d’entreprise ou le dirigeant (président, directeur général, gérant, membre de directoire) peuvent aussi bénéficier des plans d’épargne salariale. Une condition d’ancienneté de 3 mois maximum peut néanmoins être fixée par l’accord ou le règlement instituant le dispositif.

Pour pouvoir bénéficier de l’épargne salariale, il est nécessaire qu’un dispositif soit mis en place soit au niveau de l’entreprise, soit au niveau d’un groupe d’entreprises, soit par plusieurs entreprises regroupées au niveau local et/ou au niveau professionnel.

Que devient mon épargne salariale si je quitte mon entreprise ?

Vous pouvez demander le déblocage de votre épargne à tout moment après votre départ ou conserver votre compte. Son utilisation est alors limitée par le dispositif d’épargne salariale (accord de participation, règlement de plan d’épargne). De plus, si vous avez quitté votre entreprise avant que vos droits à participation ou à intéressement au titre de l’exercice précédent ou en cours ne vous aient été versés, ils le seront à la date convenue avec votre entreprise, par application de son accord de participation et/ou d’intéressement.

S’agissant du plan d’épargne salariale, deux cas sont à prendre en considération :

  • Si vous êtes retraité ou pré-retraité, vous pouvez continuer à effectuer des versements au plan, à condition d'avoir effectué au moins un versement sur votre compte avant votre départ et sans toutefois bénéficier de l'abondement. Le règlement du plan d'épargne de votre entreprise définit qui de vous ou de l'entreprise prendra en charge les frais de tenue de compte. S'ils sont à votre charge, ils seront prélevés annuellement sur vos avoirs.
  • Si vous avez quitté votre entreprise pour un autre motif :

Si vous déteniez des avoirs sur un plan d'épargne d'entreprise (PEE/PEG/PEI), vous pouvez conserver votre compte mais aucun versement n'est possible. Si vous déteniez des avoirs sur un PERCO, vous pouvez continuer à effectuer des versements sur le PERCO, à condition d’avoir effectué des versements avant votre date de départ. Ces versements ne bénéficient pas de l’abondement de l'entreprise. Cette possibilité n'est pas ouverte au salarié qui a accès à un plan d'épargne pour la retraite collectif dans la nouvelle entreprise où il est employé. Dans tous les cas, le règlement du plan d'épargne de votre entreprise définit qui de vous ou de l'entreprise prendra en charge les frais de tenue de compte. S'ils sont à votre charge, ils seront prélevés annuellement sur vos avoirs.

Remarque : dans l’année de votre départ de l’entreprise, vous pouvez continuer à investir votre intéressement et, si le règlement du plan d’épargne l’autorise, à percevoir ainsi l’abondement y afférant.

Pourquoi effectuer des versements volontaires dans votre plan d’épargne salariale ?

L’épargne salariale est à ce jour l’une des meilleures formules d'épargne existant sur le marché et bénéficiant de très nombreux avantages : une épargne défiscalisée, un plafond annuel (voir ci-après) mais pas de plafond global (votre capital constitué année après année est sans limitation de plafond) et une gestion financière performante.

Que faire de mes avoirs devenus disponibles ?

Si vous n'avez pas un besoin immédiat de votre épargne disponible, vous avez la possibilité de laisser vos avoirs sur le (ou les) dispositif(s) d’épargne salariale de votre entreprise et de profiter ainsi d'un placement fiscalement avantageux et performant dont vous pouvez disposer à tout moment (valable également pour les droits de participation dès lors que ces derniers reçoivent la même affectation).

Quel est le montant maximum annuel de versement dans un plan d’épargne salariale ?

Un plafond légal a été fixé à 25% de la rémunération brute annuelle pour les salariés ; et à 25% du revenu annuel brut soumis à l’impôt sur le revenu (N-1) pour les dirigeants bénéficiaires (employant au minimum 1 salarié et au plus 250, conformément à l’article L.3332-2 du code du travail).

La limite des versements est fixée au quart du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), pour le conjoint collaborateur ou associé du chef d’entreprise et pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et n’ayant pas perçu de rémunération et au quart de la pension de retraite annuelle brute, pour les retraités.

Cette limite de 25% s’applique à vos versements volontaires. En revanche, les sommes versées au titre de l’abondement, de la participation, de l'intéressement ou de transferts d’avoirs en provenance d’autres plans ne sont pas imputables à ce plafond.

Comment est fixé l’abondement ?

Le versement d'un abondement relève de la négociation entre l’employeur et le personnel (sauf si l’employeur met en place un PEE de façon unilatérale), qui en fixe les modalités et le montant. Tout versement volontaire, y compris l’intéressement et la participation peut être abondé, sous réserve que le règlement le prévoit.

L'abondement s'élève au maximum à 300% du versement de l'épargnant dans la limite annuelle de 8 % du PASS par épargnant sur un PEE et de 16 % du PASS sur un PERCO. Au total, l'abondement (PEE+PERCO) peut donc s'élever à 24% du PASS. Ainsi, pour l'année 2016, le plafond d'abondement s'élève au maximum à 3 089,28 € sur le PEE et à 6 178,56 € sur le PERCO (9 267,84 € au total).

En l’absence d’abondement, l’aide de l’entreprise consiste au minimum en la prise en charge des frais de fonctionnement du plan (principalement, les frais de tenue de compte).

* PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale ; soit 38 616 € en 2016.

Quels sont les modes de versement ?

Veuillez prendre connaissance des DICI (document d’information clé pour l’investisseur) des supports de placement afin d'évaluer ou d'apprécier les risques liés au(x) placement(s) envisagé(s).

EFFECTUER UN VERSEMENT PONCTUEL

* Depuis l'Espace Sécurisé Epargnants, en optant pour un versement par carte bancaire. Après identification, à partir du bandeau situé en haut de l'écran, sélectionnez la rubrique "Vos opérations" puis "Versements libres" et cliquez sur le bouton "Effectuer un versement ponctuel". Sélectionnez le(s) produit(s) puis le(s) fonds sur lesquels vous souhaitez effectuez un versement ponctuel et suivez les instructions figurant à l'écran (pensez à bien cocher la case des conditions générales d'utilisation). Effectuez alors le paiement par carte bancaire

* Par courrier, en optant pour un versement par chèque. Utilisez le bulletin de versement nominatif qui est joint à votre relevé. Etablissez un chèque à l’ordre de Natixis Interépargne en précisant au dos, vos numéros d’entreprise et de compte (ces informations figurent sur votre relevé d'épargne salariale). Le chèque doit être à votre nom (ou compte joint), daté et signé. Adressez le bulletin complété, daté et signé Joignez votre chèque, non agrafé, à l’adresse qui figure sur le bulletin.

EFFECTUER UN VERSEMENT RÉGULIER

* En optant pour un prélèvement sur salaire (si votre entreprise propose ce mode de versement) Après identification, sélectionnez la rubrique "Vos opérations" de l'Espace Sécurisé Épargnants figurant sur le bandeau supérieur de l'écran. Sélectionnez ensuite l'opération "Demande de prélèvement par salaire". Suivez les instructions figurant à l'écran (ou prenez contact avec votre entreprise).

* En optant pour un versement par prélèvement automatique Après identification, sélectionnez la rubrique "Vos opérations" de l'Espace Sécurisé Épargnants figurant sur le bandeau supérieur de l'écran. Sélectionnez l'opération "Versements libres" et cliquez sur le bouton en bas à droite de l'écran "Effectuer un versement régulier" puis le bouton "Programmer un versement régulier". Suivez les instructions figurant à l'écran.

Quels sont les délais de traitement d'une demande de versement ou de remboursement ?

Rappel : les ordres de souscription et rachat sont toujours traités sur VL inconnue.

1. La valeur liquidative (VL) de chaque FCPE est calculée en EURO en fonction des caractéristiques de valorisation du fonds.

* pour les fonds à valorisation hebdomadaire, elle est calculée :

- chaque vendredi, ce qui constitue la règle générale, sauf dans le cas où le jour ouvré précédent ou suivant le vendredi est une fin de mois, (si la Bourse est fermée le vendredi, le calcul des valeurs de part est effectué le premier jour ouvré suivant),

- le dernier jour de Bourse du mois ; certains jours fériés au sens du code du travail, la bourse peut être ouverte mais le FCPE peut être ou non valorisé, conformément aux dispositions prévues par son règlement.

Process standard sur FCPE à fréquence de valorisation hebdomadaire au vendredi :

Toute demande complète auprès de Natixis Interépargne :

- par courrier jusqu’à 12 heures la veille de la VL J (date de réception par Natixis Interépargne),

- par Internet : pour les demandes de règlement de droits disponibles jusqu’à minuit la veille de la VL J ; pour les demandes de déblocage anticipé jusqu’à 12 heures la veille de la VL J (date de réception par Natixis Interépargne), sera traitée, (sauf dispositions distinctes prévues par le règlement du FCPE), sur la base de la VL J.

En effet, les opérations sont généralement traitées dans les délais mentionnés ci-dessus. Toutefois, certains FCPE peuvent présenter des particularités.

Il convient de vous reporter aux Document Clef d’information (DICI) et au règlement du FCPE pour connaître, le cas échéant, les modalités spécifiques de traitement des opérations (délai et VL) que vous souhaitez effectuer.

La VL J sera connue en J+1, le lundi soir. Les opérations en cours se déboucleront donc à partir de J+2, c'est-à-dire à partir du mardi. Les virements correspondant aux demandes de rachat traitées, les créations de parts correspondant aux demandes de souscriptions traitées et les relevés d’opérations sont ensuite adressés aux épargnants concernés.

* pour les fonds à valorisation quotidienne :

Process standard sur FCPE à fréquence de valorisation quotidienne :

Toute demande complète auprès de Natixis Interépargne :

- par courrier jusqu’à 12 heures la veille de la VL J (date de réception par Natixis Interépargne),

- par Internet : pour les demandes de règlement de droits disponibles jusqu’à minuit la veille de la VL J ; pour les demandes de déblocage anticipé jusqu’à 12 heures la veille de la VL J (date de réception par Natixis Interépargne),

sera traitée, (sauf dispositions distinctes prévues par le règlement du FCPE), sur la base de la VL J.

En effet, les opérations sont généralement traitées dans les délais mentionnés ci-dessus. Toutefois, certains FCPE peuvent présenter des particularités.

Il convient de vous reporter au document clef d’information (DICI) et au règlement du FCPE pour connaitre, le cas échéant, les modalités spécifiques de traitement des opérations (délai et VL) que vous souhaitez effectuer.

La VL J sera connue en J+1.

Les opérations en cours se déboucleront donc à partir de J+2, c'est-à-dire à partir du surlendemain de la date de VL (jours ouvrés travaillés). Les virements correspondant aux demandes de rachat traitées, les créations de parts correspondant aux demandes de souscriptions traitées et les relevés d’opérations sont ensuite adressés aux épargnants concernés.

Points d’attention

- Dans le cas des versements par carte bancaire, le délai est différent car il nécessite un délai d'exécution d'un jour ouvré. Les sommes versées sont ensuite investies, pour chaque FCPE, sur la valeur liquidative qui suit ce délai. Les jours non ouvrés sont les week-ends, les jours fériés légaux en France ainsi que les jours de fermeture décidés par la Banque Centrale Européenne. - Pour toute demande de remboursement relative au compte courant bloqué, le délai de paiement est généralement compris entre 4 et 6 semaines et dépend de la réactivité des entreprises concernées.

2. Dès l’émission du moyen de paiement par Natixis Interépargne (virement ou chèque) faisant suite à une demande de remboursement, la réception des fonds sur votre compte bancaire dépendra ensuite du délai pris par votre banque pour créditer votre compte de la somme correspondante, du délai interbancaire pour les virements et du délai postal et d’encaissement si le chèque est l’option retenue. Vous avez également la possibilité de réaliser une demande de remboursement sur avoirs disponibles à une valeur définie (valeur plancher). Cette demande est valable pendant 6 mois.

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du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00
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