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Maintien de la prime de partage des profits

La prime de partage des profits et les exonérations sociales liées demeurent en vigueur

Le 30/07/2014

La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011(1) a institué une prime de partage des profits, obligatoire dans toute entreprise commerciale employant au moins cinquante salariés et versant des dividendes en hausse par rapport à la moyenne des deux dernières années.

Dans une lettre2 en date du 8 avril 2014 adressée à l’Association française des entreprises privées (AFEP), le Directeur général du travail, Yves Struillou, est venu préciser que dans la mesure où aucune loi n’était intervenue avant le 1er janvier 2014, « les dispositions législatives relatives à la prime de partage des profits demeurent en vigueur, y compris celles concernant les exonérations sociales. » 

Rappel : la prime de partage des profits et les exonérations sociales liées

Pour mémoire, la prime de partage des profits a été instaurée par la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011. En application de l’article 1er de ce texte, les sociétés commerciales ont obligation de verser une prime au bénéfice de l'ensemble de leurs salariés si :

  • elles emploient habituellement cinquante salariés et plus ;
  • et ont attribué des dividendes par part sociale ou par action dont le montant est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes versés au titre des deux exercices précédents.


Cette prime peut prendre la forme d’un supplément de participation ou d’intéressement dès lors qu’il est mis en place par accord d’entreprise ou par accord de groupe.

La prime de partage des profits est déductible des résultats de l’entreprise qui la verse. Pour les salariés bénéficiaires, elle est  soumise à l’impôt sur le revenu, sauf si, prenant la forme d’un supplément de participation ou d’intéressement, elle est versée sur le PEE ou le PERCO.

La prime de partage des profits est exonérée de charges sociales dans la limite de 1200 € par salarié et par an, à l’exception de la CSG (7,5 %), de la CRDS (0,5 %) à la charge du salarié et du forfait social (20 %) à la charge de l’employeur.

 

1 Article 1er de la loi n° 2011-894 de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011.
2 Lettre DGT, 8 avril 2014

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