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Réforme de l’épargne salariale : le projet de rapport du COPIESAS

Chargé de préparer la réforme de l’épargne salariale, le COPIESAS a rendu son rapport le 26 novembre 2014. Zoom sur ses principales propositions...

Le 28/11/2014

Le Conseil d’Orientation de la Participation, de l’Intéressement, de l’Épargne Salariale et de l’Actionnariat Salarié (COPIESAS) est composé de partenaires sociaux, de représentants de l'État et d’experts. Chargé d'élargir et simplifier les mécanismes de l'épargne salariale, il a rendu son rapport le 26 novembre 2014. Nous vous en livrons ici les principales propositions.

L'élargissement des mécanismes


La part de salariés ayant accès à un dispositif d’épargne salariale est de 20% pour les entreprises de 10 à 49 salariés, contre 83% pour celles de 50 salariés. Afin d’élargir l’accès à l’épargne salariale, il est proposé d’exonérer de forfait social les TPE / PME mettant en place un dispositif pour la première fois.

Le COPIESAS propose également la création, pour les TPE, d’un livret E rémunéré au taux du livret A + 1,5 %. Il permettrait à l’entreprise de conserver en trésorerie les sommes épargnées par ses salariés, pendant une période de 5 ans. A l’issue de la période de blocage, les salariés pourraient transférer leurs avoirs sur un plan d’épargne salariale.

Une autre mesure vise à étendre l’intéressement au secteur public.

La simplification


Le groupe de travail propose de mettre en place dans chaque entreprise un « contrat collectif de performance ». Ce cadre intégrerait les accords de participation et d’intéressement et rappellerait le plan de marche de l’entreprise, ou du secteur d’activité, et les objectifs à atteindre sur la période déterminée.

Pour ce faire, l’ensemble des dispositions régissant la participation et l’intéressement (modalités de versement par défaut, règles de mise en place des accords, plafonds et répartition, modalités de dépôt des accords) devraient être harmonisées.

Enfin, la formule légale actuelle de calcul de la réserve de participation serait maintenue, mais les entreprises auraient la possibilité d’opter pour une formule simplifiée.

La réorientation de l’épargne vers le financement de l’économie 


L’une des principales propositions du COPIESAS consiste à supprimer le fléchage par défaut vers des fonds monétaires dans le PERCO et à orienter ces sommes vers des fonds actions. La gestion pilotée pourrait être l’option par défaut.

Les primes d’intéressement pourraient être versées sur un Compte Courant Bloqué.

A l’image des modalités de versement de la participation, l’intéressement ne serait pas versé directement au salarié, sauf s’il en fait la demande, mais dans un PEE.

Les entreprises seraient incitées à réaffecter une partie des actifs du PEE ou du PERCO sur des titres PME par le biais d’un forfait fiscal minoré.

Enfin plusieurs propositions vont dans le sens d’une amélioration de l’information des épargnants et d’un renforcement de la formation des représentants du personnel. Dans les entreprises disposant d’un PEE/PEI, il est notamment proposé de mettre en place pour les salariés une offre de conseil assurée par un professionnel habilité.

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