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3 questions à Chantal Llug

Chantal Llug, Directeur juridique de Natixis Interépargne

Le 03/11/2015

Loi Macron et épargne salariale : quels impacts pour les épargnants ?

Quel est l’impact de la loi Macron sur l’épargne salariale ?

La loi dite « Macron » pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a été publiée au Journal Officiel le 7 août dernier. S’agissant de l’épargne salariale, certaines dispositions ne s’appliqueront réellement qu’à compter du 1er janvier 2016.

Les nouveautés visent  principalement à harmoniser les dispositifs d’intéressement et de participation, à favoriser le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO), à améliorer l’information du salarié ou la mise en place de dispositifs d’épargne salariale dans  les petites entreprises.

 

Pouvez-vous nous détailler les principales dispositions de la loi qui concernent directement les épargnants ?  

Plusieurs mesures ont été prises pour apporter davantage d’informations aux épargnants :

  • Le livret d’épargne salariale qui présentait l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale prévus par le code du travail, doit dorénavant préciser ceux qui sont effectivement mis en place  au sein de l’entreprise.

 

  • L’état récapitulatif, que l’entreprise a pour obligation de remettre lors du départ d’un salarié, doit préciser les modalités de prise en charge des frais de tenue de compte-conservation après le départ de l’épargnant. En d’autres termes, l’entreprise est tenue d’avertir si ces frais continuent d’être pris en charge par l’employeur, ou s’ils seront prélevés sur les avoirs de l’épargnant.

 

Concernant l’harmonisation de la participation et de l’intéressement : une date limite unique de versement et une même logique d’investissement par défaut : 

  • La participation ou la prime d’intéressement doivent être versées par l’employeur au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice. Par exemple, pour un exercice clôturé le 31 décembre, la date limite de versement par l’employeur des droits à participation et de la prime d’intéressement sera le 31 mai de l’année suivante (1). C’est aussi le point de départ de l’intérêt de retard qui devient le même pour la participation et pour l’intéressement (2).

 

  • À défaut de choix du bénéficiaire entre le versement et l’affectation de son intéressement, ses droits sont investis dans le plan d’épargne salariale existant, dans les conditions prévues par l’accord d’intéressement (3)

Sur le PERCO : En l’absence de choix exprimé par le bénéficiaire, les versements effectués sur le PERCO seront investis dans le dispositif de gestion pilotée  (système dans lequel la désensibilisation au risque des avoirs se fait automatiquement et progressivement à l’approche de la retraite).

Dans les entreprises qui ne disposent pas d’un compte épargne temps, les salariés peuvent désormais transférer 10 jours de congés non pris (au lieu de 5) sur leur PERCO.

Enfin, plusieurs mesures concernent la distribution d’actions gratuites avec des modalités de détention et un traitement fiscal et social plus attractif.

 

Comment vont être informés les épargnants ?

Depuis le dépôt du projet de loi au Parlement, Natixis Interépargne informe régulièrement les employeurs et les bénéficiaires via son site internet interepargne.natixis.com

Nous avons également organisé, pour nos clients entreprises, des petits déjeuners pour répondre à leurs interrogations sur les impacts de la loi. 

Une Foire Aux Questions spécifique « Loi Macron » sera prochainement mise à disposition sur notre site Internet et sur l’Espace personnel des épargnants. 

Thomas, l’assistant virtuel interactif, présent sur notre site et l’Espace personnel Epargnant, peut également répondre à vos questions. 

Les entreprises devront bien informer les bénéficiaires de leurs dispositifs d’épargne salariale, en particulier sur les nouvelles règles d’affectation par défaut de l’intéressement. 

(1) Disposition applicable à l’intéressement et à la participation attribués au titre des exercices clos à compter du 7 août 2015

(2) Soit au minimum 1,33 x le Taux Moyen de rendement des Obligations des sociétés Privées

(3) Disposition applicable à l’intéressement attribué à compter du 1er janvier 2016

 

 

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