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Foire aux questions

Dispositions diverses

Y-a-t-il des évolutions concernant les informations apportées aux salariés ?

Plusieurs mesures ont été prises pour apporter davantage d’informations aux épargnants :

- le livret d’épargne salariale doit uniquement comporter les dispositifs d’épargne salariale mis en place au sein de votre entreprise. Ce livret doit être porté à la connaissance de l’ensemble des représentants du personnel ;

- l’état récapitulatif que votre entreprise a pour obligation de vous remettre si vous quittez la société. Ce document doit préciser les modalités de prise en charge des frais de tenue de compte-conservation. En d’autres termes, votre entreprise est tenue de vous avertir si ces frais restent à sa charge, ou s’ils sont à présent prélevés sur vos avoirs.

Y a-t-il des évolutions dans l’attribution d’actions gratuites de la part de mon employeur ?

Les nouvelles dispositions simplifient l’attribution d’actions gratuites. La durée légale d’acquisition a été réduite, passant de deux à un an. La durée de conservation est quant à elle devenue facultative. Néanmoins, le cumul des périodes d’acquisition et de conservation ne peut être inférieur à deux ans.

Auparavant, l’écart entre le nombre d’actions offertes à chaque salarié de l’entreprise ne pouvait être supérieur à un rapport de un à cinq. Désormais, cette condition s’applique uniquement lorsque la distribution du capital excède 10% (15% pour les PME non cotées).

L’avantage salarial correspondant au gain d’acquisition est désormais imposé comme une plus-value mobilière et assujetti au barème de l’impôt sur le revenu, après application de l’abattement selon la durée de détention. Cet abattement est décompté à partir du terme de la période dite « d’acquisition » fixée par l’Assemblée générale extraordinaire.

Les actions gratuites que vous recevez sont désormais considérées comme une plus-value mobilière et assujetties au barème de l’impôt sur le revenu, après application de l’abattement selon la durée de détention.

Autre effet : ces actions gratuites seront également soumises aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (et non plus sur la contribution sociale généralisée applicables sur les revenus d’activité). Ainsi, ces prélèvements s’élèvent dorénavant à 15,5% (contre 8% auparavant). En contrepartie, la contribution salariale de 10% dont les salariés doivent s’acquitter lors de l’acquisition d’actions gratuites, a été supprimée.

Je suis salarié d’une entreprise de 50 salariés, mais qui ne possède pas de dispositif d’épargne salariale. Puis-je en bénéficier ?

Oui, votre entreprise doit mettre en place un accord de participation. Le calcul du seuil de 50 salariés est effectué en tenant compte des 3 derniers exercices et l’entreprise doit mettre en place un accord de participation au titre du 3ème exercice.

Lorsque l’entreprise qui atteint le seuil de 50 salariés dispose déjà d’un accord d’intéressement, l’obligation de mettre en place un accord de participation est reportée au 3ème exercice clos qui suit celui au cours duquel le seuil est atteint, sous réserve que l’accord d’intéressement soit appliqué sans discontinuité sur cette période.

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