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Le point sur le projet de loi Macron

La Commission spéciale a statué sur les dispositions concernant l’épargne salariale et l’actionnariat salarié.

Le 22/01/2015

Le processus législatif d’adoption de la loi Macron a débuté. Rappel des dispositions concernant l’épargne salariale et l’actionnariat salarié

Concernant la participation aux résultats et/ou l’intéressement :

  • La modification et l’harmonisation de la date limite de versement de l’intéressement et de la participation au 1er jour du 6ème mois suivant l’exercice au titre duquel les droits sont nés.
    Pour un exercice N calé sur l’année civile, les sommes attribuées au titre de l’intéressement et/ou de la participation devraient donc être versées avant le 1er juin de l’exercice N+1 pour ne pas produire d’intérêt de retard. Cette date constituera également le point de départ du délai d’indisponibilité des sommes investies au titre de la participation.

    Cette mesure ne serait applicable qu’aux exercices clos après publication de la loi.
  • Linvestissement par défaut de l’intéressement dans un PEE-PEI mis en place dans l'entreprise. Cette disposition serait applicable aux droits attribués à compter du 1er janvier 2016. A titre de mesure transitoire, pour les droits attribués entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, le bénéficiaire pourrait obtenir le déblocage de son intéressement dans un délai de 3 mois suivant la notification de son affectation par défaut au PEE-PEI.
  • La réduction du forfait social à 8% pendant une durée de 6 ans, pour les entreprises de moins de 50 salariés qui mettent en place un accord d’intéressement ou de participation pour la première fois depuis 5 ans (avant la date d’effet de l’accord).
  • La relance de la négociation des accords de participation au niveau des branches professionnelles avec l’obligation de négocier un tel accord au plus tard le 30 décembre 2016.
  • L’élargissement de la possibilité de reconduire tacitement un accord d’intéressement mis en place par voie de ratification à la majorité des 2/3 des salariés.


Concernant les PERCO

  • La suppression de la contribution de 8,2% sur la part d’abondement supérieure à 2300 euros versée dans le PERCO à compter du 1er janvier 2016.
  • La possibilité de mettre en place un PERCO par voie de ratification à la majorité des 2/3 du personnel.
    Ce mode de conclusion du PERCO est actuellement réservé au PERCO Interentreprises et serait donc élargi aux entreprises qui souhaitent disposer de leur propre PERCO.
  • La gestion pilotée serait le mécanisme d’affectation par défaut des sommes inscrites dans le PERCO au titre de l’intéressement et de la participation, lorsque le bénéficiaire des droits n’aurait pas formulé de choix entre l’investissement et la perception des sommes.
  • La baisse du forfait social à 16 % sur l'abondement, l’intéressement et la participation versés dans le PERCO qui respecte deux conditions : prévoir la gestion pilotée comme mécanisme d’affectation par défaut et proposer un FCPE comportant au moins 7% de titres éligibles au PEA-PME (actions de PME-ETI ou fonds investit au minimum à 75% en titres PME-ETI dont les 2/3 en actions).
  • L’augmentation du nombre de jours de repos non pris pouvant être transférés dans un PERCO en l’absence de CET.
    Le texte harmonise le dispositif de passerelle Temps-PERCO en permettant le transfert de 10 jours par an, que l’entreprise dispose ou pas de CET.

Certaines évolutions concernent également les FCPE (composition du conseil de surveillance, distribution facultative des dividendes par les FCPE d’actionnariat, pourcentage de titres de l’entreprise composant l’actif d’un FCPE dans le PERCO…) ou l’information des bénéficiaires des dispositifs d’épargne salariale (modification du Livret d’épargne salariale et de l’état récapitulatif). Il est par ailleurs prévu un assouplissement des règles de modification des PEI ou PERCOI institué entre plusieurs employeurs pris individuellement.

Enfin, en matière d’actionnariat salarié, le projet prévoit une évolution du régime des attributions d’actions gratuites ainsi que celui des bons de souscription de part de créateurs d’entreprise (BSPCE). Il rétablit et complète le dispositif d’actionnariat salarié dans les sociétés du secteur public.

L’examen de ce projet par l’Assemblée Nationale en séances publiques est actuellement programmé du 26 janvier au 6 février 2015. Le projet sera ensuite transmis au Sénat pour examen et vote.

Nous vous tiendrons informés de l’évolution de ce texte.

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