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Le point sur le projet de loi Macron

Le processus législatif d’adoption de la loi Macron se poursuit.

Le 06/07/2015

Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dit « Macron ») vient d’être adopté, ce mercredi 1er juillet 2015, en 2ème lecture par le Sénat. Pour ce qui concerne l’épargne salariale, les sénateurs confirment principalement leur désaccord avec les députés sur le niveau du forfait social et sur les modalités d’affectation par défaut de l’intéressement. Le texte sera, dès cette semaine, à nouveau examiné par l’Assemblée Nationale qui devrait donc procéder au vote définitif de la loi avant mi-juillet.

Les principales évolutions concernant l’épargne salariale sont les suivantes :

  • Modification et harmonisation de la date limite de versement de l’intéressement et de la participation et du taux d’intérêt de retard. La date limite de versement de l’intéressement et de la participation serait fixée au dernier jour du 5ème mois suivant l’exercice au titre duquel les droits sont nés.

    Ces mesures ne seraient applicables qu’aux exercices clos après publication de la loi.

     

  • PERCO

    - La suppression de la contribution de 8,2% sur la part d’abondement supérieure à 2300 euros versée dans le PERCO à compter du 1er janvier 2016.

    - Pour les entreprises disposant d’un PERCO, la gestion pilotée serait le mécanisme d’affectation par défaut des sommes inscrites dans le PERCO au titre de l’intéressement et de la participation, lorsque le bénéficiaire des droits n’aurait pas formulé de choix entre l’investissement et la perception de ces sommes.

    - La baisse du forfait social à 16 % sur l'abondement, l’intéressement et la participation versés dans un PERCO qui respecte deux conditions : prévoir la gestion pilotée comme mécanisme d’affectation par défaut et proposer une affectation en FCPE comportant au moins 7% de titres éligibles au PEA-PME (actions de PME-ETI ou fonds investit au minimum à 75% en titres PME-ETI dont les 2/3 en actions).

    - La possibilité de mettre en place un PERCO par voie de ratification à la majorité des 2/3 du personnel.

    - L’augmentation du nombre de jours de repos non pris pouvant être transférés dans un PERCO en l’absence de CET.

    - Le texte harmonise le dispositif de passerelle Temps-PERCO en permettant le transfert de 10 jours par an, que l’entreprise dispose ou pas de CET.

 

  • L'intéressement investi par défaut dans un plan d'épargne salariale existant dans l'entreprise dont 50% dans le PERCO (sans obligation de mise en place d’un plan d’épargne salariale).

  • Le mécanisme de rétractation à titre transitoire est conservé en l'état.


  • L'obligation de négocier un accord de branche s'applique à la participation mais également à l'intéressement.

  • Les entreprises de moins de 50 salariés qui mettront en place un accord de participation ou d'intéressement pour la 1ère fois ou après une période de 3 ans sans accord, bénéficie d'une modulation du forfait social sur les sommes versées à compter du 1er janvier 2016 au titre de l'intéressement et de la participation mais également de l'abondement au PEE et au PERCO.

  • Le forfait social serait totalement supprimé sur les 3 premières années d'application de l'accord et réduit à 8% sur les 3 années suivantes.


  • Une entreprise atteignant le seuil de 50 salariés ne serait tenue de mettre en place un accord de participation qu'à partir du 3ème exercice clos si elle dispose par ailleurs déjà d'un accord d'intéressement appliqué sans discontinuité sur cette période.


  • Le calcul du seuil de 50 salariés s'effectuerait sur les 3 derniers exercices (contre l'exercice en cours et les 12 mois précédents, actuellement) et l'obligation de mettre en place un accord de participation serait reportée d'autant (contre l'année qui suit, actuellement). 

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