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Le point sur la loi Eckert

La loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence

Le 10/10/2016

La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence (loi dite « Eckert ») a été publiée au Journal Officiel le 15 juin 2014. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

 

Le décret n°2015-1092 du 28 août 2015, publié au Journal Officiel le 30/08/2015, précise les modalités d’application de la loi. L’arrêté ministériel est paru le 21/09/2015.

Cette loi répond  aux objectifs suivants :

  • renforcer le droit de propriété des épargnants et des bénéficiaires de contrats d’assurance vie,
  • assurer la protection des intérêts financiers de l’Etat par le reversement des fonds qui n’ont pas été réclamés par leurs propriétaires.

 

Natixis Interépargne est concernée en sa qualité d’établissement de crédit et de prestataire de services d’investissement.

La loi  prévoit que ces comptes inactifs devront être transférés à la Caisse des Dépôts à l’issue d’une période d’inactivité d’au moins 10 ans (3 ans pour un compte dont le titulaire est décédé).

  • Un compte est considéré comme inactif lorsque aucune opération sur ce compte (souscription, rachat, arbitrage) ni aucune manifestation de son titulaire, pendant 5 ans  n’ont été constatées ;
  • Une information est adressée au titulaire (ou à ses ayant-droits**) afin de l’informer de l’inactivité de son compte et de lui permettre de le réactiver très simplement. Sans retour de sa part, celui-ci est informé une dernière fois (6 mois avant le transfert) du transfert de son compte à la Caisse des Dépôts ;
  • Dans le cas où ces sommes demeureraient non réclamées par le titulaire du compte ou ses ayants droit, elles seront acquises à l’État à l’issue d’un délai de 20 ans (ou 27 ans**) à compter de la date de leur transfert à la Caisse des dépôts.

**pour le compte inactif dont le titulaire est décédé

 

Si des opérations sont régulièrement enregistrées sur le compte d’épargne salariale d’un épargnant ou s’il a contacté Natixis Interépargne au moins une fois au cours des 5 dernières années par téléphone, courrier, via Internet ou l’application mobile, son compte n’est pas considéré comme inactif et il n’est pas concerné par le transfert à la Caisse des Dépôts.

 

L’épargnant a un doute sur l’activité de son compte ?

  • Il lui suffit simplement de se connecter à son compte via le site Internet, l’application mobile ou le serveur vocal de Natixis Interépargne à l’aide de son numéro d’entreprise et de son code serveur rappelés sur les différents relevés adressés par Natixis Interépargne.
  • Cette connexion réactive automatiquement son compte.

 

 

Parmi les nouvelles obligations réglementaires qui s’imposeront à Natixis Interépargne notons également :

  • la publication à la Caisse des dépôts d’un ensemble de données relatives aux comptes inactifs ;
  • la liquidation périodique des comptes inactifs puis transfert des avoirs concernés à la Caisse des dépôts et consignations ;
  • l’archivage des informations et documents relatifs aux comptes inactifs pour mise à disposition de la Caisse des dépôts sur simple demande.

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