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La participation

Versements et disponibilité

Deux options possibles : en bénéficier immédiatement ou l'investir

Les salariés peuvent opter pour le versement immédiat de leur participation ou son versement sur le placement prévu dans l’accord de participation.

Versements


Si vous souhaitez toucher immédiatement votre participation, vous devez ledemander dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle vous avez été informé du montant qui vous est attribué. La participation doit vous être versée avant le 1er jour du 6e mois* suivant la clôture de l'exercice de votre entreprise.

Si vous n’avez pas effectué cette demande ou si vous avez décidé d’investir votre participation dans un des modes de placement prévus par votre accord, elle devra être investie dans le ou les mode(s) de placement prévu(s) par la réglementation en vigueur (et, le cas échéant, par votre accord de participation), avant le 1er jour du 6e mois* suivant la clôture de l'exercice de votre entreprise.

Le délai d’indisponibilité de 5 ans court à compter de cette date. 

 

* Pour les exercices clos à compter sur 7 août 2015 .

 

Disponibilité


Vous pouvez demander le versement immédiat de votre participation au titre d’exercice clos et/ou l'investir dans les modes de placement prévus dans l’accord de participation (plan d’épargne salariale, comptes courants bloqués) (1).

Si vous ne demandez pas le versement immédiat de votre participation ou si vous ne vous prononcez pas, elle sera affectée comme suit : 

  • Si votre entreprise dispose d’un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO), la moitié de votre participation y sera investie (selon les modalités fixées par règlement)*. L’autre moitié sera investie dans le Fonds Commun de Placement d’Entreprise (FCPE) prévu par le règlement du Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ou, à défaut de précision, dans le FCPE le plus sécurisé prévu par ce même règlement (ou sur le compte courant bloqué, selon le choix de l’entreprise.
  • A défaut de PERCO dans votre entreprise, votre participation sera investie selon les modalités prévues dans le règlement du PEE ou dans l’accord de participation (FCPE ou compte courant bloqué).
  • Si la participation est affectée à un plan d’épargne d’entreprise (PEE, PEG, PEI) (2), elle peut bénéficier d’un abondement de votre entreprise (si le règlement du plan le prévoit). Elle est dans ce cas disponible après 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé. Affectée à un PERCO, elle peut bénéficier d’un abondement de votre entreprise (si le règlement du PERCO le prévoit). Elle est dans ce cas indisponible jusqu’à votre date de départ en retraite, sauf cas de déblocage anticipé.

 

Remboursement


Vous pouvez demander le remboursement de votre épargne sous forme de capital au terme de la période d’indisponibilité (3) ou éventuellement sous forme de rente si la participation est versée sur le PERCO. Vous pouvez également conserver votre épargne plus longtemps et en demander le déblocage ultérieurement.

 

(1) Sous réserve que l’accord de participation le prévoit, il existe 2 cas où la participation peut demeurer indisponible.
   - Les accords de participation dérogatoires peuvent prévoir que le versement immédiat ne s’applique qu’aux sommes issues de l’application de la formule légale.
   - Les accords de participation conclus au sein d’une SCOP peuvent prévoir que tout ou partie de la réserve spéciale de participation sera obligatoirement bloquée pendant 5 ans.
(2) Obligation légale à compter de la loi du 09/11/2010. Un avenant à l’accord de participation prévoyant l’adossement de la RSP au PEE (ou assimilé) devra être signé avant le 02/01/2013.
(3) 5 ans minimum sauf cas de déblocage anticipé.

Voir aussi

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