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L'actionnariat salarié

Modalités

Différentes opérations permettent à vos salariés de devenir actionnaires de leur entreprise

Les entreprises souhaitant mettre en place un plan d’actionnariat salarié peuvent procéder à plusieurs opérations distinctes pour céder tout ou partie du capital à leurs salariés.

Vous pouvez permettre à vos salariés de devenir actionnaires de votre entreprise :

  • en lançant une augmentation de capital réservée à vos salariés dans le cadre d’un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ou Plan d’Epargne Groupe (PEG),

  • en leur attribuant des actions gratuites, existantes ou à émettre,

  • en leur attribuant des options de souscription ou d’achats d’actions,

  • en lançant une opération de reprise au travers d’un Fonds Commun de Placement d’Entreprise (FCPE) spécifique.


L’augmentation de capital réservée aux salariés


Votre entreprise peut décider, par une décision prise en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) des actionnaires, d’émettre de nouvelles actions et de les réserver exclusivement à vos salariés.

visuel acces 3  A noter 

Si votre plan d’actionnariat salarié est associé à un PEE, vous pouvez verser un abondement qui peut être majoré jusqu’à 80 % lors d’acquisitions de titres de votre entreprise (1).


L’attribution d’actions gratuites, existantes ou à émettre


Sur décision de l’AGE, vous pouvez procéder à une attribution d’actions gratuites à vos salariés, dans la limite de 10 % du capital social. 

Vos salariés peuvent placer les actions achetées dans votre PEE ou votre Plan d’Epargne Groupe (PEG) à la double condition que :

  • leur valeur n’excède pas 7,5 % du Plafond Annuel de la Sécurité sociale, soit 2 979.9 € (plafond 2018),
  • l’attribution d’actions les concerne tous.

 

L’attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions


Vous pouvez attribuer à vos salariés ou mandataires sociaux des options d’achat (de souscription) d’actions dans le cadre d’un plan de stock‑options. Ils peuvent ainsi souscrire ou acheter une certaine quantité d’actions  pendant une période donnée et à un prix prédéterminé.

Ce prix, appelé « prix d’exercice » (ou « prix de souscription »), peut être jusqu’à 20 % inférieur au prix moyen des actions.

L’exercice des options (autrement dit, l’achat effectif des actions) peut être assorti de conditions particulières, comme la réalisation d’objectifs économiques.

Par ailleurs, le règlement du plan de stock-options peut prévoir un délai de blocage des actions souscrites ou acquises à compter de l’attribution des options.

 

La reprise de l’entreprise par vos salariés


Tous vos salariés peuvent potentiellement participer à une telle opération. Le nombre de repreneurs doit simplement atteindre 15 salariés et au moins 30 % de votre effectif si votre société regroupe moins de 50 salariés.

Le fonctionnement est simple : vos salariés affectent les sommes versées sur un PEE à un FCPE dédié au rachat de l’entreprise. Ce FCPE doit être investi à 95 % maximum en titres de votre entreprise.

 

Acquisition des actions de votre entreprise


Vos salariés peuvent acquérir des actions de votre entreprise par :

  • le versement de leur prime de participation  et/ou d’intéressement,
  • des versements volontaires ,
  • des versements de sommes déjà investies dans leur plan d’épargne salariale (arbitrages d’avoirs disponibles et/ou indisponibles),
  • des transferts de sommes provenant de plans d’épargne (dans la limite de la législation),
  • une contribution supplémentaire de votre part : l’abondement(2).

 

La valeur de souscription ou d’achat des actions correspond à :

  • leur valeur boursière, si elles sont cotées sur un marché réglementé,
  • leur valeur d’expertise, si elles ne sont pas cotées.

 

Vous pouvez appliquer une décote sur le prix des actions que vous cédez, plafonnée à :

  • 20 % si la durée de blocage du PEE est de 5 ans,
  • 30 % si la durée de blocage prévue par l’accord mettant en place le PEE est supérieure ou égale à 10 ans.
 
 

visuel acces 3  A consulter

» Le guide de l'actionnariat salarié 

» Le guide de l'actionnariat salarié (version imprimable)

 

(1) L’abondement est plafonné à 3 178,56 € par année civile et par salarié (en 2018). Les retraités et pré-retraités ne peuvent pas bénéficier de l’abondement.
(2)
Si le règlement du plan le permet et dans les conditions qu’il prévoit.

Voir aussi

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