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Le PERCO (Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif)

Mise en place

Un dispositif facultatif

La mise en place d’un PERCO dans une entreprise est facultative et conditionnée à l’existence préalable d’un plan d’épargne salariale de plus courte durée : PEE, PEI ou PEG.

Une mise en place facultative

  • Des conditions préalables à remplir

Pour proposer un PERCO à votre personnel, vous devez préalablement avoir mis en place un plan d’épargne salariale de plus courte durée :

 
A noter :
si vous avez mis en place l’un de ces plans depuis plus de 3 ans, vous devez obligatoirement ouvrir des négociations sur la mise en place d’un dispositif d’épargne retraite (1).

  • Trois modes de mise en place possibles

 Pour mettre en place un PERCO dans votre entreprise, vous pouvez :

  • négocier avec les organisations syndicales représentatives,
  • prendre la décision de manière unilatérale (ou dans le cadre d’un projet d’accord ratifié par les 2/3 de votre personnel) (2),
  • ou encore, à défaut, le mettre en place sous la forme d’un plan interentreprises (PERCOI) (3), par accord avec votre Comité d’Entreprise ou avec les délégués syndicaux.

visuel acces 3  Une solution offerte à toutes les entreprises

Le PERCO est une solution d’épargne salariale facultative et accessible à toutes les entreprises, petites, moyennes ou grandes.

 

Une solution d’épargne retraite ouverte à tous les salariés


Tous vos salariés sans exception peuvent bénéficier du PERCO. Seule une condition d'ancienneté de maximum 3 mois peut être exigée.

Si votre entreprise emploie habituellement entre 1 (en plus du dirigeant) et 250 salariés, le PERCO peut également être proposé au chef d’entreprise (et à son conjoint s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé) et à certains mandataires sociaux (4).

 A noter :

  • Vos salariés bénéficiaires du PERCO qui sont partis en retraite ou en préretraite, et qui ont effectué des versements sur ce plan avant leur départ de l’entreprise, peuvent continuer à verser dans ce plan. C’est également vrai, sous certaines conditions (5), pour d’autres bénéficiaires partis pour un motif autre que la retraite ou la préretraite.
  • Le bénéfice (6) de ce plan peut également être ouvert aux agents commerciaux (7) et aux agents d’assurance (8) ayant un contrat individuel avec l’entreprise dont ils commercialisent les produits ou les services, ainsi qu’aux salariés de groupements d’employeurs mis à la disposition d’entreprises adhérentes à ce Groupement.

 

(1) Depuis la loi n°2008-1258 du 03/12/2008.
(2)
Si votre entreprise compte au moins 1 délégué syndical ou est dotée d'un comité d'entreprise, la négociation constitue toutefois un préalable obligatoire, la mise en place unilatérale du PERCO ne pouvant alors être envisagée qu'avec l'établissement d'un procès verbal de désaccord.
(3)
Cette solution permet de mutualiser les formalités nécessaires aux entreprises souhaitant adhérer et appartenant à un même secteur d’activité. Les modalités de fonctionnement du PERCO et du PERCOI sont identiques.
(4)
Présidents, directeurs généraux, membres du directoire, gérants.
(5)
Les bénéficiaires partis pour un motif autre que la retraite ou préretraite peuvent bénéficier du PERCO de leur ancien employeur, à condition qu’il n’existe pas de PERCO dans la nouvelle entreprise où ils sont employés. Les versements ne donnent pas lieu à abondement.
(6)
Sous réserve que le règlement du PERCO prévoit expressément cette extension du champ des bénéficiaires.
(7)
Visés à l’article L.134-1 du Code du commerce.
(8)
Relevant du titre IV du Code des assurances.

Voir aussi

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