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Le contrat d’épargne retraite à cotisations définies « article 83 »

Fonctionnement

Une mise en place facultative et à la carte

La mise en place d’un contrat « article 83 » est ouverte à toutes les entreprises et à l’ensemble de son personnel salarié. Les cotisations peuvent être effectuées à la fois par l’employeur et par le bénéficiaire.

Une mise en place facultative


Souple et à la carte, la mise en place d’un contrat « article 83 » est facultative. Elle peut être initiée par voie d’accord collectif, d’accord référendaire (référendum ratifié à la majorité des salariés concernés), ou par décision unilatérale de l’employeur.

Toute entreprise, quels que soient sa taille et son secteur d'activité, peut mettre en place un « article 83 » dès lors qu'elle a du personnel salarié.

« L’article 83 » peut bénéficier à l’ensemble du personnel de l’entreprise ou à une ou plusieurs catégorie(s) de salariés reconnue(s) par le Code du travail ou la convention collective de l’entreprise (cadres, agents de maîtrise, employés bénéficiant d’un même coefficient hiérarchique, par exemple).


À noter :

  • Le contrat « article 83 » peut également bénéficier au Président‑directeur général (P.-D.G.) d’une Société Anonyme (SA) ou au gérant minoritaire ou égalitaire d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL). Dans ce cas, ils doivent impérativement percevoir une rémunération assimilée à un salaire (1).
  • Les mandataires sociaux (2) ne constituent pas à eux seuls une catégorie mais peuvent bénéficier d'un contrat mis en place pour une catégorie plus large, telle que les cadres dirigeants.

Des versements libres à déterminer


Vous définissez un taux de cotisation uniforme pour l’ensemble d’une même catégorie de salariés. Ce taux est modulable par tranche de salaire et révisable par avenant.

Vous pouvez prendre en charge la totalité des cotisations ou décider d’y associer vos salariés. Les cotisations sont ensuite investies sur le compte individuel de retraite ouvert au nom de chaque bénéficiaire du régime.


Des garanties prévoyance optionnelles

  • Les fonds générationnels

Elle permet de verser un capital à son bénéficiaire au moins égal à la somme des versements nets de frais réalisés au contrat, quelle que soit l’évolution des marchés financiers (3).

  • La garantie exonération des cotisations
     

Elle permet de couvrir la prise en charge des cotisations de vos salariés :

  • en incapacité temporaire de travail de plus de 90 jours,
  • en invalidité permanente de 2e ou 3e catégorie de la Sécurité sociale ou en incapacité permanente à plus de 66 % au titre de la réglementation des accidents du travail et des maladies professionnelles (4).

 

(1) Article L311.3 du Code de Sécurité sociale.
(2) Présidents, directeurs généraux, membres du directoire, gérants
(3) Dans les limites d’âge, de durée et de montant exposées aux Conditions Générales.
(4) Les conditions de souscription de cette option de prévoyance vous sont détaillées dans les Conditions Générales du contrat d’assurance.

Voir aussi

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