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Le contrat de retraite supplémentaire à prestations définies « article 39 »

Avantages

Complétez la retraite de vos salariés

Le contrat d’épargne retraite « article 39 » garantit aux bénéficiaires du régime le versement d’un complément de retraite sous forme de rente viagère.

Un complément de revenu garanti à vie et au montant prédéfini



Le contrat d’épargne retraite « article 39 » garantit à tout ou partie de vos salariés le versement d’une rente viagère d’un montant prédéfini, à la condition qu’ils terminent leur carrière dans votre entreprise.

Il vous permet d’offrir à vos salariés la garantie d'un complément de retraite, qui peut être calculé en fonction de leur dernier salaire et qui viendra s’ajouter aux pensions perçues au titre des régimes obligatoires et éventuellement du régime de retraite « article 83 ».

La condition d’achèvement de la carrière dans l’entreprise vous permet par ailleurs de fidéliser les salariés de votre entreprise.

Les cotisations sont à la charge exclusive de votre entreprise. Vous en fixez le montant et la périodicité, en fonction du niveau de votre passif social et de l’horizon de départ à la retraite de vos collaborateurs.

visuel acces 3  Quelle différence avec le contrat « article 83 » ?

Ce contrat est le plus souvent réservé aux cadres dirigeants ou de haut niveau. Il leur permet d'obtenir un taux de remplacement (1) proche de celui des autres cadres moins pénalisés par la baisse des prestations versées par les régimes par répartition.

Pour pouvoir bénéficier d’une rente viagère au titre du régime « article 39 », vos salariés doivent par ailleurs achever leur carrière dans votre entreprise. En outre, le financement du régime de retraite « article 39 » est à la charge exclusive de votre entreprise.

Enfin, préalablement à la mise en place d’un régime de retraite « article 39 », vous devez mettre en place dans votre entreprise un régime de retraite « article 83 » ou un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO).


Une fiscalité incitative


La mise en place d’un contrat « article 39 » dans le cadre d’un contrat d’assurance vie collective est plus avantageuse pour votre entreprise que le versement d’une prime ou d’une augmentation de salaire. En effet, les cotisations que vous versez à un assureur au titre du contrat d’assurance sont :

  • déductibles du résultat imposable de votre entreprise,
  • exonérées de cotisations sociales (CSG et CRDS comprises (2)).

En contrepartie, vous êtes assujetti à une contribution sociale spécifique, assise selon votre choix :

  • soit sur les sommes servant au financement du régime de retraite « article 39 » :
    • en cas de gestion externalisée, c'est-à-dire si votre entreprise a souscrit un contrat d’assurance, cette contribution s’élève à 12 % et elle est assise sur le montant total des primes versées à l’assureur,
    • en cas de gestion interne (mode de gestion interdit pour les régimes de retraite « article 39 » mis en place depuis le 1er janvier 2010), cette contribution atteint 24 % et est assise sur la partie de la dotation aux provisions, ou du montant mentionné en annexe du bilan, correspondant au coût des services rendus en cours d’exercice,

 

  • soit sur le montant de rente servie au titre du régime, dès le 1er euro. Dans ce cas, le taux de la contribution est de 16 % depuis le 1er janvier 2011.  

Une contribution additionnelle de 30 % s’applique également sur les rentes dont le montant est supérieur à 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 317 856 € en 2018 (Article L137-11 du code de la Sécurité sociale).

Pour toute référence aux articles 83 et 39, nous vous invitons à en faire valider les dispositions par le service juridique de Natixis Assurances.

A noter : l’enveloppe de déduction fiscale du contrat « article 39 » n’ampute pas celle du PERCO ou du contrat « article 83 ». Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2011, le régime social applicable aux rentiers a été modifié. Dorénavant, les rentes qui leur sont servies sont soumises à la CSG, à la CRDS (2), à la cotisation maladie et à une nouvelle contribution sociale dont le pourcentage diffère en fonction du montant de rente servie et de la date à laquelle la rente a été liquidée.

visuel acces 3  Les plus Natixis Interépargne

  • Un accompagnement permanent :une étude gratuite de vos besoins est par exemple réalisée pour calculer le montant de votre engagement. Elle est réévaluée gratuitement tous les 3 ans.
  • Un cadre sécurisant pour vos salariés :le régime peut prévoir par exemple un maintien de droit en cas de licenciement après 55 ans (3), une pension de réversion en cas de décès, etc.
  • Un système de gestion adapté : les frais de gestion sont modiques et les options de rentes variées.
  • Une gestion financière libre : vous choisissez d’investir vos cotisations parmi une large gamme de supports (actions, obligations, diversifiés ou fonds en euros à capital garanti).

 

(1) Rapport du montant de la retraite sur le dernier revenu d'activité.
(2)
CRDS : Contribution au Remboursement de la Dette Sociale. CSG : Contribution Sociale Généralisée.
(3)
Sous réserve que l'intéressé n'exerce ensuite aucune activité professionnelle.

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