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Le contrat de retraite supplémentaire à prestations définies « article 39 »

Mise en place

Un contrat facultatif et ouvert à tous vos salariés

La mise en place d’un contrat « article 39 » est facultative et conditionnée à l’instauration préalable d’un « article 83 » ou d’un PERCO.

Une mise en place facultative

  • Des conditions préalables à remplir

Pour proposer un contrat « article 39 » à vos salariés, tous doivent préalablement bénéficier d’un :


À noter
 : si vous avez mis en place un contrat « article 39 » avant le 9 novembre 2010, vous devez instaurer l’un des dispositifs ci-dessus pour l’ensemble de vos salariés au plus tard le 31 décembre 2012.

  • Plusieurs modes de mise en place possibles

Pour mettre en place un contrat « article 39 » au sein de votre entreprise, il faut :

  • soit débuter des négociations avec les organisations syndicales représentatives,
  • soit organiser un référendum,
  • soit l’adopter par délibération du conseil d’Administration ou Assemblée Générale des associés,
  • soit en prendre la décision de manière unilatérale.


Vous devez par ailleurs rédiger un règlement du régime de retraite « article 39 ». Ce document interne à votre entreprise doit préciser l’ensemble des caractéristiques de ce régime de retraite :

  • conditions à respecter par vos salariés pour pouvoir en bénéficier,
  • désaisissement des cotisations par votre entreprise, etc. 


Une solution d’épargne retraite ouverte à tous


Le contrat « article 39 » est facultatif et accessible à toutes les entreprises, petites, moyennes ou grandes, quel que soit leur secteur d’activité.

Tous vos salariés sans exception peuvent en bénéficier. Vous pouvez toutefois en réserver le bénéfice à une ou plusieurs catégorie(s) de salariés. Le champ de vos salariés éligibles doit toutefois être défini selon des critères objectifs, reconnus par le code du travail (cadres, employés...) ou par la convention collective dont relève votre entreprise. Des restrictions sont également possibles en fonction de l’ancienneté.

À noter 

  • Seuls les salariés terminant leur carrière au sein de votre entreprise pourront percevoir la rente viagère.
  • Les mandataires sociaux (présidents, directeurs généraux, membres du directoire, gérants)  ne constituent pas à eux seuls une catégorie mais peuvent bénéficier d'un contrat mis en place pour des cadres dirigeants.

 

Voir aussi

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