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De nouvelles règles pour la participation

Nouvelles modalités d'affectation

Des règles en vigueurs depuis le 10 novembre 2010*

Désormais, 50% de la participation est automatiquement affectée par défaut au PERCO et l'adossement de la participation à un Plan d'Epargne Salariale est devenu obligatoire

50 % de la participation affectée automatiquement au PERCO


Un salarié peu choisir d’investir sa participation sur son (ou ses) plan(s) d’épargne salariale (ou comptes courants bloqués)1 ou en demander le versement immédiat (en partie ou en totalité)2.

Toutefois, désormais si l'entreprise a mis en place un PERCO et que le salarié ne formule pas ses choix de placement ou de règlement de sa participation, dans le délai de 15 jours calendaires qui suit la réception de son bulletin d'option de participation3.

50 % de sa participation est versée par défaut sur le Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO).

Objectif : favoriser la constitution d'une épargne retraite par les salariés.

Quelles conditions ?

  • Un PERCO doit avoir été mis en place dans l’entreprise.
  • Le salarié ne doit avoir demandé ni le versement immédiat de la participation, ni son affectation à un plan d’épargne salariale (ou comptes courants bloqués).

Cette nouvelle disposition s’applique aux droits à participation attribués au titre des exercices clos après le 09/11/2010. Si une entreprise a défini un accord de participation coïncidant avec l'année civile, cette nouvelle réglementation prendra effet dès l'attribution en 2011 des droits à participation, dégagés au titre de l'exercice 2010.

Le cas des formules dérogatoires


L’affectation automatique au PERCO de 50 % de la participation ne concerne que les droits correspondant à la formule légale de calcul de la participation. Dans le cas d’une formule dérogatoire, l’affectation par défaut de la part supérieure à la formule légale est fixée par l’accord de participation.

visuel acces 3  Un adossement obligatoire à un PEE

Désormais, tout accord de participation antérieur au 9 novembre 2011 doit être adossé à un Plan d’Epargne Entreprise (PEE).

Les accords mis en place avant le 1er janvier 2007, auparavant exonérés de cette obligation, devront également être modifiés en conséquence avant le 1er janvier 2013.

 

* Date d'entrée en vigueur de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

1 Selon les dispositifs d'épargne salariale adossées à l'accord de participation de l'entreprise.

2 Sauf règles particulières pour les scop et pour les entreprises ayant un accord de participation assorti d'une formule dérogatoire

3 Information sur la liquidité de ses droits à la participation, envoyée par la société d'épargne salariale au bénéficiaire de la participation et demandant quels sont ses choix d'affectation de sa participation.

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