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De nouvelles règles pour la participation

Quelles conséquences pour votre entreprise ?

Une information et une formalisation nouvelles

Une communication adaptée de Natixis Interépargne aux bénéficiaires de la participation.

Les bénéficiaires de votre accord de participation doivent être informés des modalités d'affectation de leur participation et du montant dont ils peuvent demander le règlement immédiat.

Dès lors que votre entreprise a mis en place un PERCO, le bulletin d'option de Réserve Spéciale de Participation doit donc préciser que, sauf demande explicite de sa part :

  • 50 % de la participation du salarié seront affectés au support par défaut prévu par son accord de participation,
  • la 2e moitié sera affectée au PERCO, selon la nouvelle réglementation.

Ce bulletin, dans sa version papier comme en ligne, porte donc désormais porter une mention telle que : « À défaut de réponse reçue avant le xx/xx/xxxx, votre participation sera investie automatiquement dans les Fonds Commun de Placement d’Entreprise à raison de 50 % sur le FCPE XXXXX (PEE) et 50 % sur le FCPE XXXXXXX (PERCO)... »

visuel acces 3  A savoir

Natixis Interépargne adresse également un flyer type explicatif avec le bulletin d'option de participation, ou propose un lien vers ce document dans le cadre du bulletin d'option en ligne.

Rédigez un avenant à l’accord de participation


Sous réserve de précisions apportées par un décret à venir, vous devrez, si vous êtes concerné par cette réforme, modifier certains documents afin de préciser les nouvelles modalités d’affectation de la participation.

Rédiger un avenant à l’accord de participation peut être suffisant pour préciser ces nouvelles règles, ce en quoi Natixis Interépargne vous apporte toute son expertise.

Toujours sous réserve du décret à venir, la signature et le dépôt de cet avenant seront en principe obligatoires si rien n’est précisé dans le règlement de votre PERCO, et/ou si un accord de participation assortir d'une formule dérogatoire a été mis en place au sein de votre entreprise.

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