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La fiscalité de l'épargne salariale évolue

Quels impacts de la loi de financement de la Sécurité sociale et de la loi de finances pour 2011 sur l’épargne salariale et l’épargne retraite ?

Le 06/01/2011

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 a été publiée au Journal Officiel du 21 décembre 2010 et la loi de finances pour 2011 au Journal Officiel du 30 décembre 2010. Nous vous présentons ici les principales dispositions concernant l’ingénierie sociale.

Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2011

 

  • Le forfait social 2011 passe de 4% à 6% au 1er janvier 2011.

  • A compter du 1er janvier 2011, l’abattement de 3% au titre des frais professionnels appliqué à l'assiette de la CSG et de la CRDS sur les revenus d'activité est plafonné. En effet, le montant du revenu d'activité auquel cet abattement est appliqué est limité à 4 PASS (soit 141 408 euros). Au-delà, le revenu d'activité est soumis à la CSG et la CRDS sans abattement.

  • La taxation des stock-options est revue à la hausse : la contribution salariale passe à 8% (contre 2,50% aujourd'hui) et la contribution patronale à 14% (contre 10% aujourd'hui). Ces contributions concernent les attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions. S'agissant des attributions d’actions gratuites, seules les attributions dont la valeur est supérieure à 50% du PASS (soit 17 676 euros), seront taxées à 8 et 14%. En dessous de ce seuil, le régime social des attributions d’actions gratuites reste inchangé (contributions salariale de 2,50% et patronale de 10%).

  • Enfin, l’employeur est redevable d'une contribution de 16% sur les rentes versées dans le cadre du régime des retraites chapeaux dès le 1er euro (et non plus à partir de 1000 euros).Les rentes versées au titre d’une retraite chapeau dont la valeur est supérieure à 400 euros par mois sont soumises à une contribution à la charge du bénéficiaire. Le taux de cette contribution est modulé en fonction du montant de la rente : 7% pour les rentes dont le montant est compris entre 400 et 600 euros par mois et 14% pour les rentes d’un montant supérieur à 600 euros mensuels. Ces valeurs sont revalorisées chaque année. Les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 seront, elles aussi, soumises à une contribution sur la part qui excède 500 euros par mois. Le taux de cette contribution est fixé à 7% pour les rentes dont la valeur est comprise entre 500 et 1000 euros par mois et 14% pour celles d’un montant supérieur à 1000 euros mensuels.

Loi de finances pour 2011

 

  • Le prélèvement forfaitaire libératoire est majoré de 1 point et passe donc de 18 à 19% (intérêts et dividendes)

  • L'imposition des plus-values de cession de valeurs passe donc de 18 à 19%

  • Le prélèvement social sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement passe à 2,2% (contre 2% antérieurement)

  • Le crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement sera désormais réservé aux entreprises de moins de 50 salariés. Son montant sera de 30% de la différence entre, d'une part, les primes d'intéressement dues au titre de l'exercice et, d'autre part, la moyenne des primes dues au titre de l'accord précédent ou, si leur montant est plus élevé, les primes d'intéressement dues au titre de l'exercice précédent.

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