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Foire aux questions

Connaitre la fiscalité de l'épargne salariale

Mes avoirs doivent-ils figurer sur ma déclaration d'impôts ?

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Les avoirs inscrits sur un compte d’épargne salariale ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques. L’abondement perçu dans le cadre d’un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) est intégré dans l’enveloppe globale de déductibilité de l’impôt sur le revenu, au même titre que les cotisations aux autres dispositifs d’épargne retraite (PERP, Article 83 du CGI, Dispositif Madelin, Agri, etc.).

De plus, les avoirs d’épargne salariale doivent être déclarés à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) par les épargnants soumis à cet impôt.

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Quels sont les prélèvements sociaux et fiscaux supportés par les épargnants ?

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1. *La participation, l’intéressement et l’abondement sont soumis aux prélèvements sociaux au titre des revenus d'activité dont nous vous rappelons ci-après le détail :*

• Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) : 0,50%

• Contribution Sociale Généralisée (CSG) : 7,50%

2. *Les plus-values constatées lors du remboursement des droits inscrits en compte sont soumises aux prélèvements sociaux sur les revenus de placement dont nous rappelons également le détail ci-dessous :*

CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE -CSG-

TAUX :

• 1,1% applicable à compter de l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 1991 (Loi n°90-1168 du 29 décembre 1990) ;

• 2,4% applicable à compter du 01/07/1993 ;

• 3,4 %applicable à compter du 01/01/1997 ;

• 7,5% applicable à compter du 01/01/1998 ;

• 8,2% applicable à compter du 01/01/2005.

Source : Articles L.136-7 et L.136-8 du code de la Sécurité sociale

CRDS

TAUX : 0,5% à compter du 01/02/1996

Source : Ordonnance 96-50 du 24/01/96 art 15, 16 et 19

PRELEVEMENT SOCIAL

TAUX :

• 2% en application de la loi n°2010-1594 du 20/12/2010 (art.9) ;

• 2,2% pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er janvier 2011 (Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, article 6 VII) ;

• 3,4% pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er octobre 2011 (Loi de finances rectificative pour 2011 du 19 septembre 2011) ;

• 5,4% pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er juillet 2012 ; (Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012).

• 4,5% pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er janvier 2013 (Loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012) ;

Source : Article L.245-14 du code de la Sécurité sociale

CONTRIBUTIONS ADDITIONNELLES AU PRELEVEMENT SOCIAL :

CONTRIBUTION SOLIDARITE AUTONOMIE :

TAUX :

• 0,3% à compter du 01/01/2005

Source : Article L.14-10-4 du code de l’action sociale et des familles (en application de la loi n°2004-626 du 30/06/2004, art.11)

PRELEVEMENT SOCIAL DE SOLIDARITE

TAUX :

• 2% à compter du 01/01/2013

Source : Article 3 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012

En savoir plus sur la fiscalité de l'épargne salariale

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Le montant de mon remboursement est-il net d’impôts ?

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Le montant de votre remboursement est défiscalisé, sauf lorsqu'il s'agit d'une rente viagère servie à la suite d'un PERCO. Seules les plus-values constatées lors du remboursement supportent les prélèvements sociaux et ce, à hauteur de 15,5% pour les remboursements intervenant à compter du 1er juillet 2012.

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J'habite à l'étranger et j’ai la qualité de non-résident* : suis-je exonéré de prélèvements sociaux ?

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Les deux cas suivants sont à prendre en considération :

  • S’agissant des prélèvements dus au titre de revenus d’activité (sur l’intéressement, la participation et l’abondement) : l’exonération est possible si l’épargnant n’est pas fiscalement domicilié en France ET n’est pas à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie.
  • S’agissant des prélèvements dus au titre des plus-values : l’exonération est possible si l’épargnant n’a pas la qualité de résident fiscal en France.

Si vous êtes non-résident fiscal, veuillez informer Natixis Interépargne pour une meilleure gestion de votre dossier.

_*le non-résident fiscal n'a pas de foyer en France, ou n'a pas de séjour en France de plus de 183 jours au cours d'une même année, ou n'exerce pas d'activité professionnelle en France, ou n'a pas en France le centre de ses intérêts économiques (cf. article 4 du Code Général des Impôts)._

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Apporter l’épargne populaire de proximité dans les fonds propres des PME implantées en Pays Basque