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Foire aux questions

Tout savoir sur les cas de déblocage anticipé

Quels sont les cas de déblocage et les pièces à fournir ?

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Vous pouvez consulter les cas de déblocage anticipé ainsi que les justificatifs requis pour en bénéficier. Sélectionnez votre motif de déblocage parmi la liste et vous obtiendrez un détail ainsi que les pièces justificatives à nous transmettre à l’appui de votre demande.

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Comment et à qui faire la demande ?

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Vous devez remplir soit le bulletin de correspondance situé sur la deuxième page de votre relevé d’épargne salariale, soit le volet de correspondance situé au dos de votre « avis d’opération épargne salariale », sans oublier de joindre les justificatifs requis pour le cas sélectionné. Vous devez adresser vos demandes exclusivement à l'adresse indiquée sur le bulletin ou le volet de correspondance.

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Quel est le délai à ne pas dépasser ?

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  • Cas de déblocage relatifs au PEE, PEI, Participation

Dans la plupart des cas, votre demande doit intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur. Au-delà de ce délai, la demande n'est plus recevable. En cas de cessation du contrat de travail, décès, invalidité et surendettement, aucun délai n’est imposé et vous pouvez formuler votre demande à tout moment.

  • Cas de déblocage relatifs au PERCO

Les demandes ne sont soumises à aucun délai limite de présentation.

  • Cas du décès de l’épargnant

Les ayants-droit doivent demander la liquidation dans les 6 mois* suivant le décès. Passé ce délai, les plus-values seront soumises à l’impôt sur le revenu.

Pour plus de détail concernant les délais, merci de vous référer au cas concerné.

  • S’agissant du PERCO, le délai est porté à un an si le décès a eu lieu hors France métropolitaine.
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Puis-je débloquer mes avoirs en plusieurs fois pour un même cas de déblocage ?

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Non, la levée de l’indisponibilité interviendra, pour tout ou partie des avoirs, sous la forme d'un versement unique.

La règle est la suivante : 1 cas de déblocage = 1 remboursement unique.

Par conséquent, les montants dont vous ne demandez pas la levée restent investis et conservent leur durée d’indisponibilité initiale. Le motif invoqué ne pourra être réutilisé pour un autre déblocage.

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Je rentre dans le cadre légal d'un déblocage anticipé, suis-je obligé(e) de débloquer ?

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Non, le déblocage anticipé de vos avoirs reste toujours facultatif. Attention cependant, la majorité des cas de déblocage anticipé étant soumis à un délai de 6 mois (voir la liste des cas), si vous renoncez à faire valoir votre cas dans ledit délai, vous perdez le droit de vous en prévaloir ultérieurement.

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