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Hausse des prélèvements sociaux

et aménagement des mécanismes de report des déficits

Le 26/09/2011

La seconde loi de finances rectificative pour 2011 (loi n°2011-1117 du 19 septembre 2011) a été publiée au Journal Officiel le 20 septembre 2011. Nous vous présentons ici deux de ses dispositions : la première, impacte les revenus du patrimoine ainsi que les produits de placement et la seconde, les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.

Hausse des prélèvements sociaux

 

Nous vous en parlions précédemment dans nos actualités et elle est désormais confirmée : la première disposition de la loi porte sur l'augmentation du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et les produits de placement qui passe de 2,2 % à 3,4 %.

Cette hausse s'applique :

  • aux revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2011 ;

Pour exemple, constituent des revenus du patrimoine les dividendes distribués directement aux actionnaires, le rabais consenti à l'occasion de l'octroi de stocks options, les rentes viagères à titre onéreux.

  • à la part des produits de placement acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er octobre 2011.

Pour exemple, constituent des produits de placement les revenus réinvestis ou la plus-value de cession de valeurs mobilières acquise dans le cadre de dispositifs de participation aux résultats ou plans d'épargne salariale, les intérêts CCB distribués directement aux bénéficiaires, les produits de contrats d’assurance-vie.

La loi porte donc le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, de 12,3% à 13,5 %.

Aménagement du mécanisme de report des déficits

 

La deuxième disposition aménage les mécanismes de report en avant et en arrière des déficits pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ; mécanismes qui permettent d’imputer les déficits sur les bénéfices des exercices suivants (report en avant) ou précédents (report en arrière).

Ainsi, les nouvelles règles visant à plafonner le montant des déficits reportables en avant pourraient avoir dès 2012 un effet positif sur le montant de la participation attribuée aux salariés dans les grandes entreprises.

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