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Décrets d'application de la loi portant réforme des retraites

publiés au Journal Officiel du 8 novembre 2011

Le 21/11/2011

Les décrets d’application (n°2011-1449 et n°2011-1450) du 7 novembre 2011, visent principalement à préciser les règles de sécurisation progressive des avoirs dans le PERCO et les modalités d'information des bénéficiaires de la participation sur l'affectation automatique par défaut de leurs droits dans le PERCO.

Nous vous en présentons le détail dans la note juridique ci-après.

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