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Ce qui change en 2012

Les impacts sur notre activité

Le 05/01/2012

Au sommaire : loi de financement de la Sécurité sociale et loi de finances pour 2012, loi de finances rectificative pour 2011, PASS ainsi que plafonds des titres de services 2012.

Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 (JO du 22 décembre 2011)


Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2012 :

  • Hausse du forfait social qui passe de 6 % à 8 % (article 12 de la loi). Pour rappel, cette contribution est prise en charge par l'entreprise et est calculée notamment sur les sommes attribuées par elle au titre de la participation (et son supplément), de l'intéressement (et son supplément), de l'abondement et, pour la part exclue de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale, sa contribution destinée au financement des régimes de retraite supplémentaire à cotisations définies dits Article 83 ;

     
  • Suppression de l'abattement de 3 % pour frais professionnels (article 17 de la loi) appliqué dans le cadre du calcul de la CSG et de la CRDS sur les revenus d'activité, constitués des sommes attribuées au titre de la participation et de l'intéressement, de l'abondement aux plans d'épargne salariale et du financement par l'employeur de la protection sociale complémentaire. Cette disposition s'applique à toute répartition (participation ou intéressement) et tout versement d'abondement effectués à compter du 1er janvier 2012.

Loi de finances pour 2012 (JO du 29 décembre 2011)

  • Modification des modalités de détermination du bénéfice imposable en matière de réserve spéciale de participation pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (article 17 de la loi) : le bénéfice retenu pour le calcul de la réserve spéciale de participation est aligné sur le bénéfice fiscal. Cette mesure s’applique à compter des exercices ouverts à partir du 21 septembre 2011.

Loi de finances rectificative pour 2011 (JO du 29 décembre 2011)

Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2012 :

  • Augmentation du taux de prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placement à revenu fixe(intérêts de CCB imposables) qui passe de 19 % à 24 % ;

  • Augmentation du taux de prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes (revenus de FCPE imposables en cas de distribution ou revenu de FCPE hors épargne salariale) qui passe de 19 % à 21 % ;

  • Augmentation de la retenue à la source sur les revenus de FCPE imposables (revenus de FCPE imposables en cas de distribution ou revenu de FCPE hors épargne salariale) qui passe de 19 % à 21 % pour les résidents UE hors France et de 25 % à 30 % pour les résidents hors UE ;

  • Création d’une 3e tranche de contribution due par le bénéficiaire d’une rente versée au titre d’un régime de retraite à prestations définies, dit « article 39 » (article 28 de la loi) : la part de ces rentes supérieure à 24 000 euros par mois est soumise à une contribution de 21 %. Cette disposition est applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2012.

L’arrêté du 30 décembre 2011 portant fixation du Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS) pour 2012 élève ce dernier à 36 372 €

Rapporté à l’épargne salariale, il conviendra pour 2012 de prendre en compte les plafonds suivants :

  • 8 % du PASS (plafond légal d’abondement du PEE) : 2 909,76 €
  • 16 % du PASS (plafond légal d’abondement du PERCO) : 5 819,52 €
  • 1 % du PASS (plafond légal de l’abondement d’amorçage du PERCO) : 363,72 €
  • 1/4 du PASS (montant maximum pouvant être versé annuellement sur les PES par le conjoint, le collaborateur, l’associé du chef d’entreprise ou une personne ayant une suspension du contrat de travail et n’ayant pas reçu de rémunération l’année précédente) : 9 093 €
  • 1/2 du PASS (limite d’exonération d’impôts sur le revenu en cas de placement de l’intéressement sur un Plan d’Épargne Salariale) : 18 186 €
  • 3/4 du PASS (montant des droits individuels de RSP susceptibles d’être attribués à un même salarié pour un même exercice) : 27 279 €
  • 4 fois le PASS (montant maximum pour les salaires servant de base à la répartition de la RSP pour chaque bénéficiaire) : 145 488 €
  • Plafond mensuel : 3 031 €

Titres de services : les plafonds 2012

 

  • CESU préfinancé : le montant maximum de l'aide financière de l’employeur et/ou du comité d’entreprise pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales reste fixé à 1 830 € par année civile et par bénéficiaire.

  • Titres-restaurant : la contribution de l'employeur à l'acquisition des titres-restaurant sera exonérée socialement et fiscalement à condition qu’elle n’excède pas 5,29 € par titre remis.

  • Chèque-repas du bénévole : 5,90 €
     
  • Titre-repas du volontaire : 5,29 € 

  • Chèques cadeaux : le montant des chèques cadeaux ne doit pas dépasser 5 % du Plafond mensuel de la Sécurité sociale par évènement et par année civile pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales, soit 152 € pour 2012.


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