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Natixis Interépargne > L’épargne salariale

L’épargne salariale

dans les groupements d'employeurs

Le 06/02/2012

Depuis 2008*, les entreprises peuvent ouvrir leur propre dispositif d'épargne salariale (intéressement, participation, plans d’épargne salariale) aux salariés mis à leur disposition par un groupement d'employeurs (à condition que le règlement ou l’accord le prévoit expressément).

La loi du 28 juillet 2011(1) impose aux groupements d'employeurs de garantir l'égalité de traitement en matière d'intéressement, de participation et d'épargne salariale entre le salarié du groupement et les salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition.

En clair, le salarié du groupement d'employeurs doit bénéficier des mêmes avantages en matière d’intéressement, de participation et de plans d’épargne salariale que les salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition.

En pratique, les salariés de groupement d'employeurs mis à disposition d'une entreprise utilisatrice seront :

  • soit bénéficiaires de la participation, de l'intéressement et des plans d'épargne salariale, dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise utilisatrice, par l'application d’un accord de groupe entre le groupement d’employeurs et les entreprises utilisatrices ;

  • soit bénéficiaires de la  participation, de l'intéressement et des plans d'épargne salariale de l'entreprise utilisatrice. Dans cette hypothèse, il est à noter certaines incompatibilités limitant l'accès à des supports de placement plus ou moins strictement réservés aux salariés ou anciens salariés de l'entreprise utilisatrice (FCPE en titres de l'entreprise ou CCB : des précisions de l'Administration sont attendues notamment sur ce point).

Cette obligation entre en vigueur à compter du 1er novembre 2011(2). S'agissant de la participation et de l'intéressement, cette mesure s'appliquerait à tout exercice clos à compter de cette date.

 

En pratique, en l'absence d'accord de groupe commun au groupement d'employeurs et à l'ensemble des entreprises utilisatrices, les entreprises utilisatrices sont dans l'obligation de faire bénéficier les salariés qui sont mis à leurs dispositions, de leurs dispositifs d'épargne salariale.

Ainsi, pour tout exercice clos à compter du 01/11/2011, les salariés mis à disposition par le groupement d'employeurs, s'ils satisfont à la condition d'ancienneté posée sur l'année 2011 doivent bénéficier de la participation ou de l'intéressement versé en 2012.

 

* Loi n°2008-1258 du 03 déc. 2008 en faveur des revenus du travail, articles 7 et 13.

(1) Loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnel, art. 31, codifié à l’article L. 1253-9 du code du travail.

(2) Date d’entrée en vigueur de l’article 31 de la loi précitée.


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