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Redistribution du reliquat d’intéressement

Attention aux redressements URSAFF

Le 08/03/2012

Par un arrêt du 10 novembre 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte certaines réponses sur le régime social applicable à la redistribution du reliquat d’intéressement.

Le contexte

 

Une entreprise a contesté devant les tribunaux le redressement effectué par l’URSSAF du Puy de Dôme, portant sur le recouvrement des cotisations de Sécurité sociale dues au titre du reliquat d'intéressement versé à certains de ses salariés. Son accord d'intéressement prévoyait uniquement une répartition de l'intéressement proportionnelle aux salaires.

Or, après avoir effectué une première répartition de l’intéressement conforme aux termes de son accord d’intéressement, cette entreprise a procédé à une nouvelle répartition du reliquat de l’intéressement entre les salariés n’ayant pas atteint le plafond individuel d’intéressement1.

La Cour de cassation


- d’une part, confirme le redressement effectué par l’URSSAF du Puy de Dôme. La nouvelle répartition du reliquat d’intéressement n’est pas conforme aux termes de l’accord d’intéressement.

 - et, d’autre part, précise la sanction applicable : seul le reliquat d’intéressement redistribué (et non la totalité de l’intéressement distribué) perd le bénéfice de l’exonération de cotisations de Sécurité sociale.

L’apport de cette décision

 

L’arrêt du 10 novembre 2011 sanctionne très clairement le reliquat d’intéressement redistribué si l’accord de l’entreprise ne prévoit pas une telle redistribution. En revanche, cet arrêt ne se positionne pas sur la validité juridique d’un accord d’intéressement prévoyant expressément la redistribution du reliquat.

A ce jour, l’Administration n’a pas communiqué de réponse sur cette problématique.

 


(1) 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale

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