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Nouvelle hausse du prélèvement social

Loi n°2012-354 du 14 mars 2012

Le 21/03/2012

La loi de finances rectificative pour 2012 adoptée le 29 février 2012 et publiée au Journal Officiel le 15 mars contient 2 dispositions concernant l'épargne salariale

Hausse du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et les produits de placement de 3,4 à 5,4 % s’appliquant :

 

  • aux revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2012

Pour exemple, sont concernés : le rabais consenti à l'occasion de l'octroi de stock-options, le gain d'acquisition des actions gratuites, les rentes viagères à titre onéreux.

  • à la part des produits de placement acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er juillet 2012

Pour exemple, sont concernés : les revenus réinvestis ou la plus-value de cession de valeurs mobilières acquis dans le cadre de dispositifs de participation aux résultats ou plans d'épargne salariale, les intérêts CCB distribués directement aux bénéficiaires, les produits de contrats d’assurance-vie.

La loi porte donc le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, de 13,5 à 15,5 %.

Intégration des plans d'épargne salariale au mécanisme de rachat des titres non cotés par l'entreprise.

 

Dorénavant, une entreprise non cotée peut procéder à l'acquisition de ses propres titres (dans la limite de 10 % de son capital) pour les offrir ou les attribuer, dans l'année de leur rachat, aux bénéficiaires d'un plan d'épargne salariale.

À noter :

L’article 5 de la loi de finances rectificative pour 2012 porte création d'une nouvelle taxe sur les transactions financières de 0,1 % s'appliquant, sauf exonération, sur toute acquisition à titre onéreux d'un titre de capital (ou assimilé) admis aux négociations sur un marché réglementé, émis par une entreprise dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d'euros au 1er janvier de l'année d'imposition.

Cependant, l'acquisition de titres de capital dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale est exclue du champ d'application de cette nouvelle taxe, de même que dans le cadre d'attributions d'actions gratuites et de plans d'option.

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