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Natixis Interépargne > Dispositions de la loi n°2012-387 (publiée au JO du 23/03/2012)

Dispositions de la loi n°2012-387 (publiée au JO du 23/03/2012)

relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives

Le 10/04/2012

L'impact en matière d'épargne salariale :

Dans les SCOP, le compte courant bloqué peut être proposé comme support de placement unique

 

L’article 26 de la loi - modifiant l’article L.3323-3 du code du travail - dispose que les accords de participation conclus dans les SCOP pourront « prévoir l’emploi de la totalité de la réserve spéciale de participation en parts sociales ou en comptes courants bloqués » ce qui déroge au principe en vigueur dans les autres entreprises selon lequel un CCB ne peut pas être proposé comme support de placement unique.

En outre, un accord de participation d’une SCOP prévoyant uniquement les CCB pourra stipuler que « les associés qui sont employés dans l’entreprise sont en droit, nonobstant l’article L.225-128 (concernant les modalités de libération des actions lors d’une augmentation de capital), d’affecter leur créance à la libération des parts sociales qui restent soumises à la même « indisponibilité ».

SCOP : modification de la définition des excédents nets de gestion


L'article 26 de la loi modifie la définition des excédents nets de gestion : Le montant des réevaluations pratiquées sur les actifs immobilisés et les plus values constatées à l'occasion de la cession de titres de participation, de la cession ou de l'apport en société de biens immobiliers, de branches d'activités ou de fonds de commerce sont affectées à la réserve légale et au fonds de developpement.

Versement sur les plans d'épargne salariale des conjoints de chef d'entreprise et des salariés dont le contrat de travail est suspendu

 

L’article 52 de la loi - modifiant l’article L.3332-10 du code du travail - prévoit que les conjoints du chef d'entreprise ayant le statut de conjoint associé ou conjoint collaborateur et le salarié dont le contrat de travail est suspendu, et qui n'ont perçu aucune rémunération au titre de l'année de versement (et non au titre de l'année précédente) pourront effectuer des versements sur le plan d'épargne salariale, sans excéder le quart du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 9093 € pour 2012).

 

Les conjoints du chef d'entreprise ayant le statut de conjoint collaborateurs ou associés relevant du code rural et de la pêche maritime peuvent participer aux plans d'épargne salariale

 

L’article 19 de la loi offre également la possibilité, dans les entreprises dont l'effectif est compris entre un et deux cent cinquante salariés, au conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l’article L.321-5 du code rural et de la pêche maritime de participer aux plans d'épargne salariale. Jusqu'à présent, l'article L.3332-2 du code du travail ne faisait référence qu'au conjoint du chef d'entreprise ayant le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L.121-4 du code de commerce.

 

Actionnariat des salariés adhérents à un plan d'épargne salariale

Tous les 3 ans, s'il existe un PEE dans une société anonyme, une assemblée générale extraordinaire (AGE) doit être convoquée pour se prononcer sur le projet d'augmentation de capital par apport en numéraire pour y faire entrer les salariés de l'entreprise, si les actions détenues par le personnel représente moins de 3% du capital. L'article 13 de cette loi fait passer ce délai à 5 ans si une AGE s'est prononcée sur un tel projet depuis moins de 3 ans.