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Précisions de l’Administration sur la loi portant réforme des retraites

Circulaire interministérielle du 19 avril 2012

Le 02/05/2012

L’Administration a publié une circulaire interministérielle par laquelle elle apporte sous forme de questions/réponses des précisions sur l’application de certaines dispositions de la loi portant réforme des retraites (loi du 9 novembre 2010) et de ses décrets d’application sur la participation et le PERCO.

Plus précisément, cette circulaire revient sur l’alimentation du PERCO par les jours de repos non pris, l’adossement de la participation à un plan d’épargne salariale, l’affectation automatique par défaut de la participation au PERCO et la sécurisation progressive des avoirs dans le PERCO.

Sans être exhaustifs, voici les principales dispositions :

5 jours de repos non pris (Q.1 à Q.9 de la circulaire)

  • Leur affectation au PERCO n’est pas soumise à l’accord de l’employeur mais doit toutefois respecter les dispositions conventionnelles (pour les jours de congés « conventionnels ») ou les dispositions légales et règlementaires (pour les jours de congés payés) régissant chacun de ces congés.
  • Lorsque le salarié a décidé de les affecter au PERCO, le versement (par l’employeur ou la caisse de congés extérieure) doit être réalisé au plus tôt et avant la fin de l’année civile au cours de laquelle le salarié a formulé sa demande ; le règlement du PERCO pouvant par ailleurs fixer une périodicité à ce versement.
  • Un avenant au règlement du PERCO n’est pas nécessaire pour autoriser ces versements mais préférable pour la bonne information des salariés. À défaut de modalités d’abondement spécifiques à ce versement, les sommes correspondant aux jours affectés au PERCO seront abondées en application des règles éventuellement prévues par le règlement pour les versements volontaires.
  • La circulaire confirme que les sommes correspondant aux jours de congés affectés au PERCO ne sont pas soumises au forfait social.

 

Adossement de la participation à un plan d’épargne salariale (Q.20 à Q.24 de la circulaire)

  • Le salarié doit pouvoir continuer d’affecter tout ou partie de ses droits à participation dans un dispositif prévoyant une durée de blocage de 5 ans. Ainsi, lorsque l’entreprise dispose d’un PERCO, l’accord de participation ne peut être adossé uniquement à ce PERCO ; il doit offrir également la possibilité d’investir dans un PEE, PEG ou PEI.
  • Les accords de participation qui n’auront pas été mis en conformité au 1er janvier 2013, perdront les exonérations sociales et fiscales attachées à la participation jusqu’au jour du dépôt à la DIRECCTE de l’avenant prévoyant l’adossement à un plan d’épargne salariale.

 

Affectation automatique par défaut de la participation au PERCO (Q.25 à Q.36 de la circulaire)

  • La règle fixée par le décret n° 2011-1449 du 7 novembre 2011 (investissement par défaut de 50% des droits à participation dans l’OPCVM le moins risqué du PERCO) ne s’applique que si : ni le règlement du PERCO, ni l’accord de participation ne prévoient l’OPCVM par défaut pour l’investissement de la participation dans le PERCO.
  • Le supplément de participation n’est pas concerné par l’affectation automatique par défaut dans le PERCO.
  • À défaut de PERCO d’entreprise, la circulaire semble n’admettre une affectation par défaut de la participation dans un PERCO de branche, que lorsque l’entreprise a effectivement adhéré à ce PERCO.

 

Mécanisme de sécurisation progressive des avoirs dans le PERCO (Q.10 à Q.19 de la circulaire)

  • Lorsque le PERCO ne propose pas de mécanisme de sécurisation progressive, les versements effectués entre le 1er avril 2012 et la date d’entrée en vigueur de l’avenant intégrant ledit mécanisme, risquent une remise en cause des exonérations fiscales et sociales qui y sont attachées.
  • La notion de « faible risque » de l’OPCVM qui doit composer, à hauteur de 50% au moins, le portefeuille de l’épargnant au PERCO au plus tard 2 ans avant l’échéance de sortie du plan, n’est pas précisément définie. La circulaire fait toutefois référence à l’échelle de risque du DICI* de l’OPCVM.
  • Un fonds garanti à l’échéance peut être utilisé comme mécanisme de sécurisation progressive des avoirs dans le PERCO, sous réserve toutefois que ce fonds soit investi, à hauteur de 50% au moins, en actifs « à faible risque » au plus tard 2 ans avant l’échéance.

 

Enfin, la circulaire apporte une précision sur l’effet du cumul emploi-retraite d’un épargnant au PERCO. Ainsi, lorsqu’un retraité a repris une activité salariée, les versements effectués sur son PERCO après liquidation de ses droits à pension de vieillesse doivent être bloqués jusqu’à la fin de son nouveau contrat de travail.

* Document d’information clé pour l’investisseur, remplaçant la notice d’information. Le DICI présente les informations essentielles du règlement d'un Fonds Commun de Placement d'Entreprise.

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