Afin de mieux vous servir et d’améliorer l’expérience utilisateur sur notre site, nous mesurons son audience grâce à une solution utilisant la technologie des cookies. Les données collectées permettent de fournir uniquement des données statistiques anonymes de fréquentation (le nombre de pages vues, le nombre de visites, leur fréquence de retour, ...). En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation des cookies de mesure d’audience. Si vous souhaitez refuser les cookies et les paramétrer, cliquer sur.. « En savoir plus »

close button
 

Mesures fiscales à l’étude concernant l’Épargne salariale

Augmentation du forfait social

Le 13/07/2012

Le projet de Loi de finances rectificative pour 2012, présenté en Conseil des ministres le 4 juillet 2012 prévoit, entre autres mesures, une augmentation du forfait social de 8 % à 20 %.

Nous rappelons aux épargnants que cette contribution pesant sur la participation, l’intéressement et l'abondement est à la charge exclusive de leur employeur. La hausse éventuelle du forfait social n’a donc aucune incidence sur le montant de leur épargne.

En outre, le projet de loi, actuellement en cours de discussion à l’Assemblée Nationale, doit encore être examiné par le Sénat : ses modalités de mise en oeuvre restent donc encore incertaines à ce jour

Enfin, quel que soit le devenir de ce projet, l’épargne salariale conserve un cadre fiscal et social privilégié pour les entreprises comme pour les épargnants bénéficiaires :

Pour les entreprises

  • Les sommes attribuées (participation, intéressement et abondement) sont exonérées de charges patronales, à l’exception du forfait social(1)
  • Ces sommes sont également déductibles de l’assiette de calcul des bénéfices imposables à l’Impôt sur les Sociétés ou à l’Impôt sur le Revenu (BIC, BNC, BA)(2)

 

Pour les épargnants bénéficiaires

  • Les sommes investies par le bénéficiaire (participation, intéressement) et l'abondement sont exonérés de charges sociales(3) et d’impôt sur le revenu ;
  • Les plus-values et revenus de l’épargne sont exonérés d’impôt(4).

 

Notons, enfin, que le projet de loi en cours de discussion prévoit également une taxation accrue des stocks-options et de la distribution d’actions gratuites, ainsi que la suppression de la possibilité offerte aux entreprises de constituer en franchise d’impôt une provision pour investissement sur une partie de la participation, de l'intéressement et de l’abondement.

 
(1)  Et à l’exception d’une contribution supplémentaire de 8,2% sur la part d’abondement PERCO excédant 2300 € par bénéficiaire
(2)  Sous certaines conditions et hors contribution supplémentaire de 8,2% sur la part d’abondement excédant 2300 € par bénéficiaire dans le PERCO
(3)  hors CSG-CRDS (taux en vigueur : 8%)
(4) hors prélèvements sociaux (taux en vigueur depuis le 1er juillet 2012 : 15,5%)
 

NOUS CONTACTER
Epargnant, salarié ?
Contactez-nous 
du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00
au : 02 31 07 74 00
(prix d'un appel local)