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Impacts de la Loi de finances rectificative pour 2012

sur l'épargne salariale et l'actionnariat salarié

Le 03/08/2012

[Mise à jour du 23/08/12] - La Loi de finances rectificative pour 2012 (loi n°2012-958 du 16 août 2012) a été publiée au Journal Officiel du 17 août 2012. Le Conseil Constitutionnel n’a finalement pas remis en cause les dispositions que nous vous avions présentées ci-dessous.

La Loi de finances rectificative pour 2012 a été votée le 31 juillet dernier par le Parlement. Cependant, le Conseil constitutionnel a annoncé avoir été saisi par les parlementaires de l'opposition.

Malgré l'incertitude qui demeure sur la date d'entrée en vigueur de cette loi et de ses dispositions, Natixis Interépargne décrypte pour vous les 3 mesures qui concerneraient directement l'épargne salariale et l'actionnariat salarié.

  • La première (article 33 de la loi) prévoit une nouvelle hausse du forfait social qui passe de 8 % à 20 %. Pour rappel, cette contribution est due par l’employeur et calculée sur les sommes attribuées au titre de l'intéressement ou de la participation, sur l'abondement versé dans les plans d'épargne salariale ainsi que sur la contribution de l'employeur au régime de retraite supplémentaire et sur la prime de partage des profits.

    La prévoyance ainsi que la participation dans les SCOP sont exclues de cette augmentation. Les sommes versées (prévoyance) ou attribuées (participation) à ce titre restent donc soumises au forfait social de 8%.

    La hausse du forfait social s'applique à compter du 1er août 2012.
  • La deuxième disposition de la loi (article 13) supprime la déductibilité fiscale liée à la provision pour investissement (PPI) sur l’épargne salariale, pour les exercices clos à compter de la date de publication de la loi au Journal Officiel.

    Cette suppression ne concerne pas la PPI que les SCOP peuvent constituer en franchise d'impôts au titre de leur réserve spéciale de participation.

    Les provisions visées par la suppression et figurant au 1er exercice clos à compter de la date de publication de la loi, doivent être rapportées aux résultats imposables selon les modalités et délais actuellement applicables.

  • La troisième disposition (article 31 de la loi) renforce la taxation des stock options et des attributions d'actions gratuites qui passe :

 • de 14% à 30% pour l'entreprise, sur les options consenties et attributions effectuées à compter du 11 juillet 2012 ;

• de 8% à 10% pour le bénéficiaire, sur la cession des actions réalisée à compter de la date de publication de la loi.

Par ailleurs, l'article 32 de la loi augmente la contribution employeur aux régimes de retraites à prestations définies ("retraites chapeau" ou "art. 39") qui passe, selon l'option de recouvrement retenue par l'employeur :

• de 16% à 32% sur les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2013,

• de 12% à 24% ou de 24% à 48% sur les versements, comptabilisations ou mentions réalisées à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2012.

Suivant la décision du Conseil constitutionnel, nous ne manquerons pas de vous confirmer ces mesures dans les prochains jours.

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