Afin de mieux vous servir et d’améliorer l’expérience utilisateur sur notre site, nous mesurons son audience grâce à une solution utilisant la technologie des cookies. Les données collectées permettent de fournir uniquement des données statistiques anonymes de fréquentation (le nombre de pages vues, le nombre de visites, leur fréquence de retour, ...). En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation des cookies de mesure d’audience. Si vous souhaitez refuser les cookies et les paramétrer, cliquer sur.. « En savoir plus »

close button
 
Natixis Interépargne > Adossement obligatoire de la participation à un plan d’épargne salariale

Adossement obligatoire de la participation à un plan d’épargne salariale

Rappel

Le 12/11/2012

Dans le cadre de la loi portant réforme des retraites, tous les accords de participation doivent impérativement prévoir, au plus tard le 1er janvier 2013, la possibilité d’affecter la participation à un PEE/PEG/PEI.

La loi portant réforme des retraites1 impose aux entreprises qui disposent d'un accord de participation ne prévoyant pas l'affectation possible dans un PEE/PEG/PEI, de se mettre en conformité au plus tard le 1er janvier 2013.

  • Pour les entreprises dépourvues de PEE/PEG ou PEI

La mise en conformité nécessite la signature d'un avenant à l'accord de participation et la mise en place d'un PEE/PEG ou PEI.

  • Pour les entreprises disposant déjà d'un PEE/PEG ou PEI

La mise en conformité s'avère nécessaire si l'accord de participation ne prévoit pas l'affectation possible de la participation dans le plan. Elle passe alors par la signature d'un avenant à l'accord de participation et, le cas échéant, d'un avenant au plan d’épargne.

Pour en savoir plus sur les risques encourus par votre entreprise et vos salariés à défaut de mise en conformité de votre dispositif d’épargne salariale consultez notre note juridique ci-dessous.

1Loi n° 2010-1330 du 9 nov.2010-article 110

doc linkDocuments liés