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Projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Adoption par l'Assemblée nationale

Le 12/11/2012

Les premières parties du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 ont été adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture les 23 et 30 octobre 2012.

  1. La première partie du projet de loi de finances pour 2013 a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 23 octobre 2012.

 On notera parmi les mesures phares de cette 1ère partie du projet de loi :

- le remplacement, à compter du 1er janvier 2013, du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes distribués (PEE) et les intérêts des CCB, par un nouveau prélèvement qui s’impute sur l’IR dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré (article 5) ;

- l’intégration des plus-values sur valeurs mobilières dans le barème progressif de l’IR (article 6) ;

- le réaménagement des règles d’imposition au barème progressif de l’IR des gains de levée d’option sur actions et d’attributions d’actions gratuites (article 7) ;

- la modification du barème de l’I.S.F (article 9). 

  1. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 30 octobre 2012.


L’article 13 de ce projet vise à élargir l’assiette de la taxe sur les salaires afin de l’aligner sur celle de la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux revenus d’activité et prendrait ainsi en compte notamment la participation, l’intéressement et l’abondement.

Pour rappel, la taxe sur les salaires est due par les entreprises et organismes dont l’activité n’est pas soumise à la TVA. Ses assujettissements concernent donc principalement le secteur financier, le secteur hospitalier et médico-social, et le secteur non lucratif. L’assiette de cette taxe était jusqu’à présent calée sur celle des cotisations de Sécurité sociale.

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