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Adoption de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013

Présentation des deux dispositions impactant l’épargne salariale…

Le 11/12/2012

Ce vote définitif confirme la mise en œuvre, dès janvier 2013, de deux dispositions concernant les produits d’épargne salariale.

Evolution des prélèvements sociaux

 
La première disposition (article 3 de la loi) consacre certains aménagements des prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et produits de placement, qui se traduisent par :

  • la réduction du taux du prélèvement social de 5,4 % à 4,5 %
  • la suppression de la contribution additionnelle pour le financement du RSA
  •  l’institution d’un nouveau prélèvement social de solidarité de 2 %

 
Ce nouveau prélèvement social s'appliquera :

  • aux revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2013. Pour exemple, sont concernés : le rabais consenti à l'occasion de l'octroi de stocks options, le gain d'acquisition des actions gratuites, les rentes viagères à titre onéreux…
  • à la part des produits de placement acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er janvier 2013.
    Pour exemple, sont concernés : les revenus réinvestis ou la plus-value de cession de valeurs mobilières acquis dans le cadre de dispositifs de participation aux résultats ou plans d'épargne salariale, les intérêts CCB distribués directement aux bénéficiaires, les produits de contrats d’assurance-vie…

Ces dispositions sont neutres pour le contribuable, le taux global assis sur les revenus du capital restant inchangé (15,5 %).

Elargissement de l’assiette de calcul de la taxe sur les salaires

 

La deuxième disposition (article 13 de la loi) vise à élargir l’assiette de calcul de la taxe sur les salaires qui intégrera les sommes versées ou attribuées à compter du 1er janvier 2013 au titre de l’intéressement, de la participation et de l’abondement aux plans d’épargne salariale.

Le texte aménage également le barème progressif appliqué au montant des rémunérations prises en compte pour le calcul de la taxe, en limitant la 3ème tranche d’imposition à la fraction de rémunération annuelle comprise entre 15 185 et 150 000 euros (au taux inchangé de 13,60 %) et en créant une 4ème tranche imposée à 20% pour la fraction de rémunération annuelle supérieure à 150 000 euros.

Pour rappel, la taxe sur les salaires s’applique aux employeurs non soumis à la TVA l’année de versement des rémunérations ou qui ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au cours de l’année civile précédant celle du paiement de ces rémunérations. Elle est due notamment par les membres de certaines professions libérales, les établissements bancaires et financiers, établissement d’assurances, les sociétés exerçant une activité civile, les organismes sans but lucratif…

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