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Loi de finances pour 2013

Publication au Journal Officiel

Le 15/01/2013

Zoom sur 3 dispositions concernant l'épargne salariale et l'actionnariat salarié

La loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2012.

Parmi les dispositions issues de cette loi, trois concernent directement ou indirectement l'épargne salariale et l'actionnariat salarié.

Revenus de placement imposables

L’article 9 de la loi de finances soumet au barème progressif de l’IR la plupart des revenus de placement imposables, perçus à compter du 1er janvier 2013.

Pour exemple, sont concernés les dividendes distribués (hors plan d’épargne salariale ou non réinvestis au sein du plan), ainsi que les intérêts Comptes Courants Bloqués (CCB) distribués (non capitalisés) directement aux bénéficiaires.

Pour les revenus fiscalisés en 2013 (dividendes et intérêts), le régime du prélèvement forfaitaire libératoire est supprimé.

Il est remplacé par un prélèvement obligatoire à la source s’imputant sur l’IR dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré, dont le taux et les modalités dépendent de la nature du revenu :

  • 21 % sur les dividendes distribués, avec demande de dispense possible pour les contribuables appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 euros (célibataire, veuf, divorcé) ou 75 000 euros (couple soumis à une imposition commune) ;
  • 24 % sur les intérêts CCB distribués, avec demande de dispense possible pour les contribuables appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 euros (célibataire, veuf, divorcé) ou 50 000 euros (couple soumis à une imposition commune).


En revanche, pour les revenus fiscalisés en 2012 (dividendes et intérêts), contrairement à ce qui était initialement prévu par la loi, le prélèvement forfaitaire libératoire éventuellement opéré en 2012 sur ces revenus de placement n’est pas remis en cause et conserve donc son caractère libératoire de l’impôt.

Stock-options et actions gratuites

L’article 7 de la loi modifie le régime fiscal des stock-options et actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 en imposant le gain d’acquisition des actions au barème progressif de l’IR dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire dispose des actions.

Contrairement à ce qui était initialement prévu par la loi, le taux de la contribution sociale (de 10 %) à la charge des bénéficiaires des options/actions reste inchangé.

Report en avant des déficits

L’article 24 de la loi réduit le plafond de déduction applicable depuis fin 2011 au report en avant des déficits pour les sociétés soumises à l’IS.

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, le montant des déficits antérieurs imputables sur le bénéfice constaté au titre d’un exercice est plafonné à 1 million d’euros, majoré d’un montant égal à 50 % (contre 60 % auparavant) du bénéfice imposable de l’exercice, excédant 1 million.

Pour mémoire, le report en avant des déficits réduit le montant de la participation calculée sur les bénéfices suivants l’exercice déficitaire. L’abaissement du plafond de déduction limite donc cette réduction.

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