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Votre participation 2012

Quelles conséquences en cas de non réponse ?

La loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 a modifié les règles d’investissement par défaut de votre participation

La loi portant réforme des retraites du 9/11/2010 a apporté une nouveauté majeure : si votre entreprise a mis en place un Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO ou PERCOI ) et que vous ne répondez pas à votre bulletin d’option de participation avant la date figurant sur celui-ci, 50 % de votre participation(1) sera automatiquement investie dans votre PERCO (ou PERCOI ) et ne sera donc pas disponible avant votre départ à la retraite(2). L’autre partie sera investie conformément à votre accord de participation et sera bloquée en fonction des modes de placement prévus dans l’accord(2).

Si vous souhaitez plus d’information sur l’investissement par défaut de votre participation, vous pouvez vous reporter à votre bulletin d’option ci-joint.

Nous attirons votre attention sur l'importance de transmettre votre réponse à Natixis Interépargne, par Internet ou par courrier.

 

(1)  L’affectation automatique dans le PERCO (ou PERCOI) ne concerne que 50% de votre participation résultant de l’application de la formule légale (sauf disposition contraire prévue dans l’accord).

(2) 
Sauf dans l’un des cas de déblocage anticipé prévu par la réglementation.

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