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Information importante concernant le calcul de la participation

Non prise en compte des crédits d’impôt pour le calcul de la participation

Le 09/04/2013

Les crédits d’impôt ne sont plus déductibles du bénéfice net à retenir dans la formule légale de calcul de la participation. Une décision du Conseil d’Etat qui peut impacter le calcul de la participation de votre entreprise...

Par un arrêt du 20 mars 2013, le Conseil d’Etat vient de rendre une décision impactant le calcul de la réserve spéciale de participation.

En effet, les entreprises ne peuvent plus prendre en compte les crédits d’impôts dont elles bénéficient, dans la détermination du bénéfice net à retenir dans le cadre de la formule légale de calcul de la participation aux résultats des salariés.

Cette décision, immédiatement applicable, conduit à minorer le montant de la réserve spéciale de participation à distribuer dans les entreprises concernées.

Cela signifie que les entreprises ayant imputé des crédits d’impôt sur leur bénéfice ne doivent donc plus tenir compte de ces crédits dans le calcul de leur réserve spéciale de participation.

Elles peuvent ainsi être amenées à revoir à la baisse le montant de la réserve dégagée au titre de l’exercice 2012.

Si votre entreprise se trouve dans ce cas de figure, nous vous invitons à vous rapprocher votre Direction financière ou de votre service comptable pour déterminer plus précisément l’impact de cette décision. 

Si cette décision devait interrompre ou reporter votre traitement de participation, nous vous invitons à vous rapprocher au plus vite de votre interlocuteur habituel chez Natixis Interépargne.

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