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Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement

Dans la limite de 20 000€

Le 10/04/2013

Parmi une série de mesures destinées à relancer la consommation, le Président de la République a annoncé le 28 mars 2013 que les salariés seraient autorisés à débloquer leur participation, sans pénalités fiscales, dans la limite de 20.000 € nets de prélèvements sociaux.

Depuis cette annonce, une proposition de loi a été rédigée puis déposée à l’assemblée nationale le 9 avril. Ce texte fait évoluer le périmètre de la mesure annoncée par François Hollande, en l’élargissant à l’intéressement et en excluant les sommes affectées à un Plan d’Epargne Retraite collectif (PERCO) et les sommes investies dans des fonds solidaires.

Il prévoit également, en l’état actuel de sa rédaction, que le déblocage des sommes investies en compte courant bloqué ou dans des FCPE en titres de l’entreprise ne sera autorisé que consécutivement à un accord collectif signé au sein de l’entreprise.

Avant d’être applicable, cette mesure (dont le périmètre et les modalités peuvent encore évoluer au cours des discussions parlementaires) va nécessiter l’adoption définitive de la proposition de loi puis la promulgation de la loi par le président de la République.

Le temps nécessaire au processus législatif (discussion par l’Assemblée nationale et le Sénat, adoption, promulgation de la loi, publication au Journal Officiel) est difficile à estimer.

Natixis Interépargne vous tiendra régulièrement informé de l’évolution de cette mesure sur son site Internet.

Trouvez les réponses aux questions que vous vous posez dans notre Foire Aux Questions>> dédiée au déblocage exceptionnel

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