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Déblocage exceptionnel : le point sur la proposition de loi

L'Assemblée Nationale a adopté le 13 mai la proposition de loi en 1ère lecture. Focus sur les modifications apportées au texte…

Le 21/05/2013

La proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement a été débattue et votée en séance publique le 13 mai par les députés.

Les modifications apportées sont les suivantes :

  • Les sommes débloquées doivent servir au financement de l'achat d'un bien ou la fourniture d'un service, sans que le demandeur n'ait à justifier de l'usage de ces sommes au moment du déblocage.
    Il devra cependant conserver les justificatifs pour les produire à l'administration fiscale en cas de contrôle ultérieur.
  • Les demandes de déblocage exceptionnel devront être formulées entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013.
  • Lorsqu'un PEE/PEG aura été octroyé, l'accord spécifique autorisant le déblocage des sommes investies en titres de l'entreprise ou inscrites en CCB pourra également être octroyé.


Le Gouvernement présentera au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi,  un rapport dressant le bilan de la mesure, notamment au regard du volume et de l'usage fait des sommes.

Le texte a été déposé au Sénat pour examen et vote dans les prochains jours. Nous continuerons bien sûr à vous tenir informés des évolutions.

Par ailleurs et afin de répondre aux questions des épargnants, Natixis Interépargne a mis à jour la FAQ traitant de ce sujet sur son site.

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