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Quelles sommes puis-je débloquer ? Quel dispositif est concerné : la participation ou l'intéressement ? L'abondement est-il concerné ? Puis-je débloquer les sommes affectées dans n'importe quel plan d'épargne salariale ? La participation et l'intéressement investis au titre des exercices antérieurs à 2012 sont-ils concernés ?

Answer

Sont concernées par cette mesure de déblocage exceptionnel, les sommes suivantes :

• Sommes issues de la participation versées avant le 1er janvier 2013 dans un PEE/PEG/PEI ou inscrites en CCB (y compris sous le régime d’autorité) ;

• Sommes issues de l’intéressement versées avant le 1er janvier 2013 dans un PEE/PEG/PEI.

• Sommes issues de l’abondement attaché à la participation ou à l’intéressement déblocable. (1)

Sont exclues de cette mesure de déblocage exceptionnel :

• les sommes affectées à des FCPE solidaires,

• les sommes affectées dans un PERCO.

Un accord d’entreprise spécifique, qui pourra définir des critères limitant les sommes déblocables, devra être conclu pour permettre le déblocage exceptionnel dans les cas particuliers suivants :

• déblocage des CCB (sauf régime d’autorité), des titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée, des parts de FCPE L.214-40 (investi à plus d’1/3 en titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée), des actions de SICAVAS ;

• accord conclu, au choix, selon les modalités habituelles applicables aux dispositifs concernés :

- par convention ou accord collectif,

- par accord conclu avec les organisations syndicales, au sein du comité d’entreprise ou à la suite d’une ratification à la majorité des 2/3 des salariés,

- par accord conclu au niveau de l’entreprise ou d’un groupe,

- par voie de décision unilatérale uniquement si le plan a été octroyé.

(1) En application de la circulaire interministérielle n°001144 du 4 juillet 2013, publiée le 12 juillet

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