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Natixis Interépargne > Loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement

Loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement

Modèles d’accord pour les avoirs placés en Comptes-courants Bloqués et/ou en titres de l’entreprise(1)

La loi 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement prévoit que les salariés pourront débloquer entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013, en une seule fois, en exonération d’impôt sur le revenu et de charges sociales2.
Les sommes débloquées sont limitées à un plafond global de 20 000 euros et doivent servir au financement de l'achat de biens ou de la fourniture de prestation de services3.

Pour autoriser le déblocage des sommes  inscrites en Compte Courant Bloqué et/ou investies en titres de l’entreprise1, un accord doit être conclu au sein de l'entreprise.

Cet accord doit être  négocié selon les modalités habituelles applicables aux dispositifs d'épargne salariale, c'est-à-dire : par convention ou accord collectif; par accord conclu avec les organisations syndicales; au sein du comité d’entreprise ou à la suite d’une ratification à la majorité des 2/3 des salariés; l'accord pouvant être conclu au niveau de l’entreprise ou d’un groupe.

S’agissant de l’intéressement investi en titres de l’entreprise (ou d’une entreprise liée) et affecté à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe mis en place de façon octroyée, le déblocage peut être autorisé par simple décision unilatérale de l’employeur.

 

Cliquez sur les liens ci-dessous pour accéder aux modèles d’accord :

» Modèle accord négocié déblocage exceptionnel (L214-40 et CCB).doc
» Modèle décision unilatérale déblocage exceptionnel (L214-40).doc




1 Titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée, parts de FCPE L.214-40 (investi à plus d’1/3 en titres de   l’entreprise ou d’une entreprise liée), actions de SICAVAS
2 Hors CSG et CRDS et hors prélèvements sociaux sur les plus-values
3
Aucun justificatif ne devra être fourni à Natixis Interépargne ; en revanche, il revient à chaque bénéficiaire du déblocage de conserver les justificatifs de ses achats et de les tenir à la disposition de l’administration fiscale en cas de contrôle ultérieur.