Afin de mieux vous servir et d’améliorer l’expérience utilisateur sur notre site, nous mesurons son audience grâce à une solution utilisant la technologie des cookies. Les données collectées permettent de fournir uniquement des données statistiques anonymes de fréquentation (le nombre de pages vues, le nombre de visites, leur fréquence de retour, ...). En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation des cookies de mesure d’audience. Si vous souhaitez refuser les cookies et les paramétrer, cliquer sur.. « En savoir plus »

 

Déblocage exceptionnel

Mesure "Hollande" : de quoi s'agit-il ?

Ce qu'il faut savoir sur le déblocage

Découvrez les questions à vous poser ainsi que les démarches à effectuer dans le cadre de ce dispositif.

La loi 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement, a été publiée au Journal Officiel du 29 juin 2013.

Elle autorise les épargnants, entre le 1er juillet 2013 et le 31 décembre 2013, à débloquer les sommes issues de la participation et de l’intéressement (y compris l'abondement qui y est attaché1), investies avant le 1er janvier 2013, dans la limite d’un plafond global de 20.000 euros, et sans pénalités fiscales.

Les sommes investies dans un PERCO ou dans des FCPE solidaires sont exclues du périmètre de la mesure, tandis que celles investies en titres de l’entreprise2 ou en Compte Courant Bloqué sont éligibles sous réserve de la conclusion préalable d’un accord au sein de l’entreprise.

Dans ce dossier vous pouvez...

 

» Consulter les questions à vous poser avant de débloquer votre épargne 

» Consulter les démarches à effectuer en cas de déblocage


1
En application de la circulaire interministérielle n°001144 du 4 juillet 2013, publiée le 12 juillet
2 Titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée, parts de FCPE L.214-4.0 (investi à plus d’1/3 en titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée), actions de SICAVAS.

Evaluer ce contenu

NOUS CONTACTER
Epargnant, salarié ?
Contactez-nous 
du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00
au : 02 31 07 74 00
(prix d'un appel local)

 

Comment répondre à son bulletin d'option en ligne ?

Suivez le tutoriel qui vous explique comment répondre en ligne à vos bulletins d'option.