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Que se passe-t-il si mes avoirs sont nantis au profit d’un établissement financier, par exemple, en gage du remboursement d’un crédit à la consommation ?

Answer

La loi ne fera pas obstacle à l’exécution de votre engagement envers l’établissement financier bénéficiaire du gage. En revanche, elle exige que les sommes débloquées servent au financement de l'achat de biens ou de prestations de service.

Dans l'hypothèse d'un compte nanti ou grevé d'un ordre de virement à un tiers, vous devrez être en mesure de justifier, en cas de contrôle par l’administration fiscale, d'une utilisation des sommes débloquées conforme à la loi.

Nous vous suggérons donc de conserver toutes les preuves de dépenses effectives en biens ou services (autres que le remboursement de votre crédit à la consommation), à hauteur du montant correspondant à la totalité des sommes débloquées.

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