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Réforme des prélèvements sociaux (Mise à jour du 31/10/2013)

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014

Le 09/10/2013

Une mesure du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 prévoit de réformer les modalités de calcul des prélèvements sociaux appliqués aux produits de placements.

Article mis à jour le 31 octobre 2013 :

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (PLFSS)  a été adopté par l’Assemblée Nationale en première lecture le  29 Octobre.

Il prévoit une mesure visant à réformer les modalités de calcul des prélèvements sociaux appliqués à certains produits de placements exonérés d’impôt sur le revenu.

Ainsi, les prélèvements sociaux ne seraient plus calculés sur la base des taux en vigueur au moment où la plus-value est constatée, mais sur celle du taux unique applicable au moment du rachat (soit 15,5 % à ce jour).

L’ensemble des plus-values constituées depuis le 1er janvier 1997 (année correspondant à l’assujettissement des produits de placement à la CSG) seraient alors soumises au taux de 15,5 %.

Bien qu’initialement intégrée au projet, le gouvernement a déclaré le 27 octobre, que l’épargne salariale serait exclue du périmètre de même que d’autres produits d’épargne (PEL, PEA, contratsd’assurance vie en euros).

 

Article du 14 octobre 2013 :

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (PLFSS), présenté en Conseil des ministres le 9 octobre, prévoit une mesure visant à réformer les modalités de calcul des prélèvements sociaux appliqués à certains produits de placements exonérés d’impôt sur le revenu.

Tel est le cas des dispositifs d’épargne salariale.  Ainsi, les prélèvements sociaux ne seraient plus calculés sur la base des taux en vigueur au moment où la plus-value est constatée, mais sur celle du taux unique applicable au moment du rachat (soit 15,5 % à ce jour).

L’ensemble des plus-values constituées depuis le 1er janvier 1997 (année correspondant à l’assujettissement des produits de placement à la CSG) seraient alors soumises au taux de 15,5 %.

Pour les épargnants disposant d’avoirs antérieurs au 1er juillet 2012 (date à partir de laquelle les prélèvements sociaux ont atteint 15,5 %), cette mesure entraînerait une hausse des prélèvements sociaux latents et une baisse de l’estimation du montant de leur épargne nette de prélèvements sociaux.

Cette mesure serait applicable à tous les rachats effectués à compter du 26 septembre 2013, date de la conférence de presse de présentation des orientations du projet de loi.

Sa mise en œuvre nécessite une évolution conséquente des systèmes d'information des organismes collecteurs. Des concertations sont actuellement en cours avec les pouvoirs publics pour déterminer les modalités de régularisation sur une période transitoire.

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