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Lancement de la dématérialisation des titres-restaurant

Les titres-restaurant pourront être émis sous forme dématérialisée à partir du 2 avril

Le 14/03/2014

Le décret fixant les règles en matière de dématérialisation des titres-restaurant, utilisés par 3,5 millions de salariés en France, est paru le 7 mars au Journal officiel.

Le décret n°2014-294 du 6 mars 2014 relatif aux conditions d’émission et de validité et à l’utilisation des titres-restaurant est paru au Journal Officiel vendredi 7 mars 2014.

Son objet est d’adapter les conditions d’émission et d’utilisation des titres-restaurant en fonction de leur support, c’est-à-dire qu’il s’agisse de titres-restaurant émis sur un support papier ou sous forme dématérialisée.

Son entrée en vigueur est prévue au 2 avril 2014.

Les points à retenir sont les suivants :

L’utilisation des titres-restaurant est limitée à 19 euros par jour travaillé et ce, quel que soit son support.

Le titre-restaurant dématérialisé doit permettre de régler la somme exacte à payer.

Le décret redéfinit également la période d'utilisation des titres-restaurant papiers et dématérialisés. Ils peuvent ainsi être utilisés pendant l'année civile dont ils font mention et jusqu’au dernier jour de février de l’année suivant celle de l’émission (auparavant, le titre-restaurant papier pouvait être utilisé jusqu’au 31 janvier de l’année suivant celle de son émission, laquelle figurait sur le titre).

Par conséquent, l’employeur peut obtenir, pour ses bénéficiaires qui le souhaitent, l’échange des titres-restaurant inutilisés à la date précitée jusqu’au 31 mars de l’année suivant celle de l’émission (contre le dernier jour de février, dans le cadre de la réglementation précédente).

Le décret prévoit également qu’aucun titre émis durant l’année en cours ne peut être utilisé par le salarié tant qu’il n’a pas utilisé tous les titres émis durant l’année civile écoulée (sous réserve du respect de la période d’utilisation précitée). Cela concerne tant les titres-restaurant émis sur un support papier, que ceux émis sous forme dématérialisée.

Le décret indique que lorsque l’employeur décide de permettre l’utilisation des titres-restaurant dématérialisés les dimanches et jours fériés, à ses bénéficiaires travaillant ces mêmes jours, il les en informe par tout moyen avant l’émission des titres.

Enfin, il pose une interdiction à la conversion des titres-restaurant dématérialisés en titres émis sur support papier, sauf pour les salariés accomplissant principalement leurs missions en dehors des locaux de leur employeur.

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