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La Loi Economie sociale et solidaire a été votée le 21 juillet 2014

La reconnaissance de l'Economie sociale et solidaire

Le 27/10/2014

La loi sur l'Economie sociale et solidaire a été promulguée par le Président de la République le 31 juillet 2014 et publiée au Journal officiel le 1er août 2014.

La reconnaissance de l'Economie sociale et solidaire

 

Le texte vise à encourager un changement d'échelle de l'économie sociale et solidaire dans tous ses aspects, afin de construire avec les entreprises de l'économie sociale et solidaire une stratégie de croissance plus robuste, plus riche en emplois, plus durable et plus juste socialement.

Elle pose pour la première fois une définition du périmètre de l’Economie sociale et solidaire. La notion d’entreprise de l’ESS regroupe dorénavant les acteurs historiques de l’économie sociale, à savoir les associations, les mutuelles, les coopératives et les fondations, mais aussi de nouvelles formes d’entrepreneuriat social : les sociétés commerciales qui poursuivent un objectif d’utilité sociale, et qui font le choix de s’appliquer à elles-mêmes les principes de l’économie sociale et solidaire.

 

La loi Economie sociale et solidaire (ESS) répond à cinq objectifs

 

1. Reconnaître l'ESS comme un mode d’entreprendre spécifique

 

Les mesures de la loi vont permettre :

  • la reconnaissance des acteurs historiques et de la nouvelle entreprise à but social ;
  • la rénovation de l'agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale qui permet aux entreprises agréées d’accéder notamment à l’épargne salariale solidaire ;
  • la création d’un socle juridique à partir duquel pourront être développés de nouveaux financements spécialisés, orientés vers les entreprises de l’ESS ;
  • le financement de l’innovation sociale.

2. Consolider le réseau des acteurs de l’ESS

Les mesures de la loi vont permettre :

  • la reconnaissance législative des institutions représentatives de l’ESS ;
  • de structurer le réseau des Chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS) et du Conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CNCRESS) ;
  • d'instaurer un guide de bonnes pratiques élaboré avec les acteurs qui permettra de détailler les axes sur lesquels l’entreprise de l’ESS devra améliorer son exemplarité sociale ;
  • de clarifier le régime juridique de la subvention ;
  • de renforcer le financement des associations, des fondations et des mutuelles par des instruments financiers adaptés.

3. Redonner du pouvoir d’agir aux salariés


Les mesures de la loi vont permettre :

  • la création d'un nouveau droit d’information préalable des salariés de PME pour les cas de transmission d’entreprises saines, obligeant le chef d’entreprise à informer les salariés au plus tard deux mois avant la cession ;
  • la formation des salariés à la reprise de l'entreprise ;
  • la création d'un statut transitoire de sociétés coopératives et participatives (SCOP) d’amorçage pour permettre aux salariés de reprendre une entreprise sous forme de SCOP ;
  • de compléter le dispositif de la reprise de site rentable de la loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle (dite « loi Florange »).

4. Provoquer un choc coopératif

Les mesures de la loi vont permettre :

  • de rendre obligatoire pour toutes les coopératives la révision de leur mode de fonctionnement au regard du respect des principes coopératifs ;
  • d'autoriser la création de groupe de SCOP (une SCOP pourra ainsi créer des filiales sous la forme de SCOP) ;
  • de développer l’emploi privé au service de l’intérêt général avec les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) ;
  • de développer les coopératives d’activité et d’emploi (CAE) pour multiplier les salariés-entrepreneurs.

5. Renforcer les politiques de développement local durable

Les mesures de la loi vont permettre :

  • de développer les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) pour créer des emplois non délocalisables ;
  • une meilleure utilisation de la commande publique en faveur de l’emploi avec les schémas d’achats publics socialement responsables ;
  • de reconnaître les territoires et leurs actions en faveur de l’ESS ;
  • de reconnaître les dimensions locales et sociales du commerce équitable ;
  • de reconnaître les monnaies locales (ou solidaires).

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