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Projet de loi PACTE

Un geste fort en faveur des entreprises de moins de 250 salariés

Le 16/04/2018

Le Président de la République a annoncé le 12 avril des mesures incitatives en faveur de l’épargne salariale.

Le Président de la République a annoncé le 12 avril des mesures incitatives en faveur de l’épargne salariale au sein des entreprises de moins de 250 salariés, qui devraient être reprises dans le projet de loi PACTE qui sera présenté courant mai au conseil des ministres : 

  • Pour les entreprises de moins de 50 salariés : le forfait social sur la participation, l’intéressement et l’abondement serait supprimé.
  • Pour les entreprises de 50 à 250 salariés : l’intéressement ne serait plus assujetti au forfait social.
  • Ces dispositions devraient s’appliquer aux sommes versées à compter du 1er janvier 2019.

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