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Décryptage du cas de déblocage anticipé pour l'achat de la résidence principale

Je souhaite débloquer mon épargne salariale pour l’achat de ma résidence principale

Comment dois-je procéder ?

Le déblocage anticipé est strictement encadré par la loi. Ainsi, pour obtenir  le remboursement anticipé de vos avoirs pour construction, acquisition ou agrandissement de votre résidence principale, votre demande doit remplir un certain nombre de conditions :

  • Elle doit être impérativement accompagnée des pièces justificatives requises par la réglementation (dont vous trouverez la liste sur votre Espace Sécurisé Épargnants et sur le site Internet de Natixis Interépargne en cliquant ici),
  • Vous devez effectuer une demande unique pour un même motif de déblocage anticipé,
  • Votre demande doit être formulée au plus tard six mois après la date de l’évènement,  appelé également « fait générateur », à l’exception du  PERCO où il n’y a pas de limitation de durée. La date de fait générateur est, par exemple :

- la date de signature de l’acte authentique pour l’acquisition (à noter que l’Administration vous autorise à produire le compromis de vente afin d'obtenir les fonds pour le jour de la signature de l'acte définitif),
- la date de signature du contrat de construction ou de louage d’ouvrage pour la construction
- …

  • Le montant de l’épargne débloqué est strictement limité et encadré par la loi. Il est égal, au plus, au montant non financé par les prêts,
  • Les avoirs pouvant être débloqués sont ceux investis avant la date du fait générateur au titre du plan d’épargne ; et ceux relatifs aux exercices clos à la date du fait générateur pour la participation aux bénéfices,
  • Les avoirs placés sur le PERCO peuvent être débloqués dans le cadre de l’acquisition ou de la construction de la résidence principale mais non dans le cadre de l’agrandissement.
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