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Loi « Macron » : des précisions pour l’épargne salariale !

Les décrets d’application de la loi « Macron », concernant l’épargne salariale ont été publiés au journal officiel.

Le 17/12/2015

Le décret n°2015-1526 du 25 novembre précise les conditions d’éligibilité du PERCO au forfait social réduit

Le décret n°2015-1526 du  25 novembre, publié au Journal officiel du 26 novembre, précise les conditions d’éligibilité du PERCO au forfait social réduit à 16% (contre 20%) :

  •  Le règlement du PERCO prévoit une affectation par défaut des sommes versées en gestion pilotée, 
  •  la gestion pilotée comporte directement ou indirectement au moins 7% de titres éligibles au PEA-PME,
  • Cette fraction varie selon l’échéance prévisionnelle de sortie de l’épargnant : 100% du portefeuille pour une échéance > 15 ans, minimum de 85% pour une échéance >12 ans et ≤15 ans, minimum de 70% pour une échéance > 10 ans et ≤12 ans, minimum de 30% pour une échéance > 7 ans et ≤10 ans.

 Ces mesures sont applicables depuis le 27 novembre 2015.

 

Le décret n°2015-1606 du 7 décembre apporte des précisions concernant l’intéressement et les plans d’épargne salariale. 

Quelques points d’attention concernant les dispositions de ce décret qui entrent en vigueur à  compter du 1er janvier 2016 :

  • L’investissement par défaut de l’intéressement est fortement orienté vers le PEE. 
  • En l’absence de précision dans le règlement du plan, les sommes seront affectées sur le FCPE le moins risqué du plan (le salarié concerné doit obligatoirement en être informé).

 

L’information préalable des bénéficiaires de l’intéressement est modifiée de façon significative pour se rapprocher de celle portant sur la participation.

Le plafond applicable à l'abondement sans versement du bénéficiaire dans le PERCO est commun à l’abondement dit "d'amorçage" et au nouvel abondement périodique ; il est fixé à 2% du PASS à compter du 1er janvier 2016.

 

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