LOI PACTE : actualités précédentes

Conçue pour accompagner la transformation de l’économie, en particulier pour orienter l’épargne vers le financement des entreprises et pour favoriser le partage de la valeur, la Loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) redessinera les contours de l’épargne salariale et retraite.

12 février 2019 - Vote du projet de loi PACTE en 1ère lecture par le Sénat

Après avoir été débattu en séances publiques depuis le 29 janvier 2019, le projet de loi PACTE a été voté en première lecture par le Sénat le 12 février 2019.

 

Découvrez dans notre brochure les modifications apportées par le Sénat en cliquant sur l’image ci-dessous :

 

Brochure loiPACTE NIE 02.2019

 

 

L’ensemble de nos supports actualisés sera disponible très prochainement !

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