PER Obligatoire

Aidez vos salariés à préparer leur retraite dans des conditions avantageuses grâce à un dispositif souple.
Le Plan d’Épargne Retraite (PER) Obligatoire prend la suite du PERE (Article 83).

Les points forts du PER Obligatoire

FLEXIBILITÉ

L’épargne sur le PER Obligatoire est disponible lors du départ à la retraite sous forme de capital ou de rente, sauf cas de déblocage anticipé

FISCALITÉ

Le PER Obligatoire bénéficie de conditions fiscales et sociales avantageuses

UN ACCOMPAGNEMENT

Je constitue une épargne retraite grâce aux cotisations employeurs et salariés

Qui peut en bénéficier ?

  • Ouvert à tous les salariés quelle que soit la taille de l’entreprise.

OU

  • Ouvert à une ou plusieurs catégories de salariés (selon des critères objectifs) quel que soit la taille de l’entreprise.

Une condition d’ancienneté peut être mise en place et ne peut excéder 12 mois. 

 

Comment ça marche ?

 

Le PER Obligatoire est une formule d'épargne retraite d'entreprise collective ou catégorielle, à adhésion obligatoire.

 

  • Le PER Obligatoire est un dispositif d’épargne retraite que vous ouvrez à vos salariés, et qu’ils peuvent alimenter par :

- des versements volontaires ponctuels ou réguliers (déductibles(1) ou non de l’impôt sur le revenu),

- des versements d'épargne salariale : participation/intéressement sous conditions(2) et droits CET/jours de repos non pris (il ne peut pas y avoir d’abondement dans le PER Obligatoire),
- des versements obligatoires (part employeur et/ou part salariale).

 

1. Déductibles du l’impôt sur le revenu (IR) dans la limite de 10 % des revenus professionnels limités à 8 PASS ou de 10 % du PASS 

2. Si existence d’un PER bénéficiant à tous les salariés de l’entreprise et sous réserve de la mise en place d’une gouvernance paritaire au niveau du Plan (si investissement dans d’autres actifs que des parts de FCPE).

 

Le saviez-vous ? 
77 % des épargnants plébiscitent un produit retraite avec une sortie en capital. Lors de leur départ en retraite, le PER Obligatoire offre le choix à vos salariés entre un capital (hors épargne issue des versements obligatoires) défiscalisé et/ou une rente viagère.

  • Le transfert entre PER : 

- les épargnants ont la possibilité de transférer leur épargne retraite d’un PER à l’autre tout au long de leur parcours professionnel

- le transfert individuel d’un PER Obligatoire vers un autre PER peut se faire dans la limite d’un transfert tous les trois ans tant que le salarié est dans l’entreprise.

 

  • Le PER Obligatoire propose au moins deux profils d’investissement différents. L’épargne de vos salariés est placée sur des Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE), soit en gestion pilotée (par défaut), soit en gestion libre : 

- La gestion pilotée par défaut : avec la gestion pilotée, vos salariés délèguent la gestion de leur épargne retraite à des experts. Les gérants sélectionnent et optimisent les placements de vos salariés en fonction de leur horizon retraite ou de leur projet. Leur épargne est progressivement et automatiquement sécurisée à l’approche de leur départ en retraite. Deux types de gestion pilotée existent : les fonds générationnels et les grilles : 

> les grilles de gestion pilotée : l’épargne est automatiquement répartie entre plusieurs fonds de différentes classes d’actifs (actions, obligataire, monétaire etc.). La répartition est définie par une grille d’allocation prédéterminée et tenant compte de l’horizon de placement de vos salariés.

> avec Avenir Retraite, une solution retraite « tout en un », vos salariés investissent tout au long de leur période d’épargne dans un seul placement. La composition du placement évolue en fonction de leur horizon retraite : les investissements en actions sont en effet progressivement réduits au profit de placements jugés moins risqués comme les obligations et le monétaire.

A savoir 
Quel que soit le système de gestion pilotée choisi, l’épargne est gérée en fonction de leur date de retraite prévisionnelle.

- La gestion libre : vos salariés choisissent librement le ou les fonds dans lesquels ils souhaitent investir, parmi ceux proposés par l’entreprise, en fonction de leur profil d’investisseur, de leur horizon de placement et du niveau de risque qu’ils sont prêts à accepter.
  

Le saviez-vous ?
Natixis Interépargne vous fait bénéficier de la diversité des expertises des sociétés de gestion affiliées à Natixis Investment Managers à travers le monde. Nous mettons à votre disposition une offre de gestion financière performante et étendue unique sur le marché.

 

      • L’épargne investie sur le PER Obligatoire est disponible à la retraite, mais les salariés ont la possibilité d’en profiter avant dans certaines situations comme l’achat de la résidence principale ou certains coups durs de la vie (surendettement, fin de droits chômage, invalidité…). Découvrir les cas de déblocage du PER Obligatoire

 

  •  Lors du départ à la retraite, trois options s’offrent aux salariés :

- récupérer leur épargne retraite sous forme de capital en une ou plusieurs fois, 
- opter pour une rente et bénéficier d’un complément de revenu à vie, 
- mixer les deux. 

Notre + retraite  
Nous mettons à disposition de vos salariés un service dédié à la retraite pour commencer dès maintenant à la préparer grâce à un plan d’action personnalisé. Découvrir Amplus

Le cadre fiscal et social avantageux de l’entreprise

  • Les versements obligatoires sont exonérés de charges patronales(3) dans la limite de : 

- 5 % du PASS

- ou 5 % de la rémunération brute des salariés concernés, dans la limite de 5 fois le PASS

  • Le forfait social allégé à 16 % est étendu à tous les PER Obligatoire prévoyant une gestion pilotée par défaut investie au moins à 10 % de titres éligibles au PEA-PME (au lieu de 7 %)
  • Le forfait social peut être exonéré ou réduit(4) depuis le 1er janvier 2019.
  • Les primes d'intéressement(5) versés à vos salariés sont exonérés de charges patronales hors taxe sur les salaires(6)
  • Ces sommes sont déductibles du bénéfice imposable de votre entreprise(7).
  • Les jours transférés bénéficient, dans la limite de 10 jours(8) par an et par bénéficiaire, d’une exonération des cotisations patronales et salariales de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales(9)
  • La mise en place d’un CET nécessite de constituer des provisions financières correspondant aux jours de congés épargnés par vos salariés. Ce passif social bénéficie d’un cadre avantageux car il est déductible de votre impôt sur les sociétés(10).

3. L’abondement versé dans le PERCO ou PER Obligatoire (s’il y en a un dans l’entreprise) doit être déduit à hauteur de son montant exclu de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, soit 16 % du PASS.

4. Le forfait social est de 20 %. Il peut être réduit à 16 % sur l'intéressement, la participation et l’abondement versés dans le PER Obligatoire (si existence d’un PER bénéficiant à tous les salariés de l’entreprise) sous réserve que le règlement prévoie l’affectation par défaut des sommes à un système de « gestion pilotée » comportant au moins 7 % de titres éligibles au PEA-PME. Il ne s'applique pas sur la participation et l’intéressement pour les entreprises de moins de 50 salariés, ni sur l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés. Le forfait social sur l’abondement investi en titres de l’entreprise dans les plans d’épargne d’entreprise ou de groupe est de 10 %.

5. Si existence d’un PER bénéficiant à tous les salariés de l’entreprise et sous réserve de la mise en place d’une gouvernance paritaire au niveau du Plan (si investissement dans d’autres actifs que des parts de FCPE).

6. Taxe acquittée par les employeurs non soumis à TVA sur la totalité du CA ou sur 90 % de son montant (art.231 CGI). Le forfait social sur l’abondement investi en titres de l’entreprise dans les plans d’épargne d’entreprise ou de groupe est de 10 %.

7. Dans la limite de 300 % du montant du versement du bénéficiaire et de 8 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). 

8. Jours non issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur. 

9. Art L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale (maladie, invalidité, vieillesse, décès, veuvage, maternité, paternité) – En revanche, ils demeurent assujettis à la CSG et à la CRDS, ainsi qu’aux autres cotisations et contributions assises sur les salaires (accident du travail, maladies professionnelles, contribution solidarité autonomie, contribution versement transport, contribution FNAL, cotisations d’assurance chômage, cotisation AGS).

10. Sous réserve que l’accord CET ne prévoit pas comme seul mode d’utilisation le congé de fin de carrière

 

Le cadre fiscal et social avantageux des salariés

Les versements obligatoires de l’employeur et du salarié sont exonérés de l’impôt sur le revenu à hauteur de 8 % de la rémunération annuelle brute des salariés concernés. Cette rémunération annuelle est elle même limitée à 8 fois le PASS.

 

  • Les primes d’intéressement(11) et/ou de participation(11) placées sur un plan d’épargne salariale sont exonérées d’impôt sur le revenu et de charges sociales (hors CSG et CRDS sur les revenus d’activités(12)).
  • Les plus-values et revenus de l’épargne sont exonérés d’impôt (hors prélèvements sociaux au titre des revenus des placements).
  • Pour les versements volontaires déductibles :

- les versements sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu,

- les plus-values sont soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) avec 12,8 % d’impôt sur le revenu (ou option barème) et 17,2 % de Prélèvement Sociaux (PS). 

  • Pour les versements volontaires non déductibles : 

- les versements sont exonérés d’impôt sur le revenu,

- les plus-values sont soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) avec 12,8 % d’impôt sur le revenu (ou option barème) et 17,2 % de Prélèvement Sociaux (PS). 

  • Dans le cadre des passerelles Temps / PER Obligatoire, les jours transférés bénéficient, dans la limite de 10 jours(13) par an et par bénéficiaire, d’une exonération d’impôt sur le revenu et d’une exonération des cotisations salariales de sécurité sociale(14).
  • A la retraite, l’épargne récupérée sous forme de capital est partiellement imposable(15).

 

 

11. Si existence d’un PER bénéficiant à tous les salariés de l’entreprise et sous réserve de la mise en place d’une gouvernance paritaire au niveau du Plan (si investissement dans d’autres actifs que des parts de FCPE). 

12. CSG/CRDS sur les revenus d’activités « à l’entrée » au taux de 9,7 % depuis le 1er janvier 2019, à la charge du salarié mais précomptés par l’employeur.
13. Jours non issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur.
14. Dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, Art L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale (maladie, invalidité, vieillesse, décès, veuvage, maternité, paternité) – En revanche, ils demeurent assujettis à la CSG et à la CRDS, ainsi qu’aux autres cotisations et contributions assises sur les salaires (accident du travail, maladies professionnelles, contribution solidarité autonomie, contribution versement transport, contribution FNAL, cotisations d’assurance chômage, cotisation AGS).
15. Hors prélèvements sociaux au titre des produits de placement sur les plus-values réalisées lors de la cession des avoirs, soit 17,2 % depuis le 1er janvier 2019.  

Les modalités de mise en place du PER Obligatoire

La mise en place est facultative, le PER Obligatoire est mis en place selon les modalités du Code de la sécurité sociale, au choix de l’entreprise, par :

  • accord collectif d’entreprise,
  • la ratification à la majorité des bénéficiaires d’un projet d’accord proposé par l’entreprise,
  • décision unilatérale de l’employeur.

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