Adoption du Projet de loi de Finances 2021 par l’Assemblée nationale

Focus sur les mesures relatives à l’épargne salariale et retraite ainsi qu’à l’actionnariat salarié

Jeudi 19 novembre 2020, le Sénat a débuté l'examen du projet de loi de Finances pour 2021, adopté par l'Assemblée nationale le 17 novembre.

L’adoption définitive de la loi devrait intervenir au plus tard le vendredi 18 décembre 2020.

 

Retrouvez ci-dessous les mesures susceptibles de s’appliquer à l’épargne salariale et retraite ainsi qu’à l’actionnariat salarié :

 

  • Actionnariat salarié : des mesures en faveur de l’abondement

- Exonération temporaire de forfait social sur l’abondement des versements volontaires

Cette mesure serait applicable pour les années 2021 et 2022.

Elle devrait inciter les entreprises à abonder plus largement les versements volontaires des salariés, lesquels pourraient être ainsi encouragés à flécher leur épargne vers l’actionnariat salarié et ainsi contribuer au renforcement des fonds propres des entreprises.

- Application du forfait social de 10 % aux versements unilatéraux de l’employeur

Le forfait social au taux de 10 % prévu à l’article L.137-16 du code de la sécurité sociale (pour l’abondement versé en cas d’actionnariat salarié) est également applicable aux versements unilatéraux, collectifs et uniformes de l’employeur destinés à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée, y compris en l’absence de contribution du salarié.

 

  • PER : assouplissement des conditions de dispense du prélèvement forfaitaire applicable aux plus-values

Lors de la sortie en capital du Plan d’Epargne Retraite, les plus-values sont soumises à l’impôt par l’établissement payeur teneur de compte, à un taux de 12,8 % sous forme d’un prélèvement forfaitaire non libératoire qui s’ajoute aux prélèvements sociaux de 17,2 %, soit un total de 30 %. La demande de dispense pourrait être adressée au teneur de compte lors de la demande de remboursement de l’épargne.

 

  • Actions gratuites : dispense de contribution patronale sur les attributions gratuites étendue aux ETI                     

La dispense de contribution patronale sur les attributions d’actions gratuites prévue à l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, bénéficiant aux PME qui n’ont jamais versé de dividendes depuis leur création, est étendue aux  ETI. Cette dispense s’appliquerait aux actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire à compter du 1er janvier 2021.

 

  • Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu et des grilles de taux par défaut du PAS

L’article 2 prévoit :

- d’indexer les tranches de revenus du nouveau barème de l’impôt sur le revenu, tel qu’adopté dans la loi de Finances pour 2020, ainsi que les seuils et limites associées, sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2020 par rapport à 2019, soit 0,2 %,

- d'ajuster les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source en fonction de l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2021.

 

  • Maintien du régime de retenue à la source spécifique des non-résidents                            

L’article 2 ter nouveau revient sur la réforme de l’imposition des contribuables non-résidents, votée dans le cadre des lois de finances pour 2019 et 2020.

La suppression de la retenue à la source spécifique, partiellement libératoire, sur les salaires et revenus assimilés de source française des contribuables non-résidents, et l’intégration des revenus qui y étaient soumis dans le champ du prélèvement à la source (PAS) avaient pour effet pour un certain nombre de contribuables non-résidents, notamment parmi ceux qui disposent de revenus modestes :

- d’augmenter parfois de façon significative le niveau d’imposition à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021,

- de complexifier les règles applicables en renforçant leurs obligations déclaratives, à rebours de l’objectif de simplification poursuivi par la réforme.

 

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